La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Rouviere, Boutet, Avocat

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 158 878, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1994 et 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X... demeurant ..., mandataire de la liste "L'Autre Politique" candidate aux élections européennes du 12 juin 1994 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du 29 mai 1994 par laquelle la commission nationale de recensement...

60-01-05-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE... ...SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1997 et 22 avril 1998, présentés pour Me Patrick OUIZILLE, ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de cession de la société "Le Toit de la Grande Arche", domicilié ... ; Me OUIZILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande du ministre de...

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Interruption du délai de recours... ...SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 5 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... BAH, élisant domicile à la CIMADE ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 20 mai 1998 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 1997 par...

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Effets du sursis - Mesures... ...SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 1992 et 10 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 14 novembre 1991 par laquelle le...

56-01,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL -Octroi des autorisations aux radios locales - Compétence... ...SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars 1995 et 21 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société NRJ, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la société NRJ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 janvier 1995 par laquelle le Conseil...

37-05,RJ1,RJ2 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS -Effets d'une annulation - Annulation du rejet d'une... ...SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars 1992 et 2 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STRASBOURG FM, dont le siège est ... ; la SOCIETE STRASBOURG FM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 22 octobre 1991, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion...

54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu 1°, sous le n° 177 989, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 18 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Radio Sud-Vendée-Pictons, représentée par son président en exercice et domiciliée au 11, place Leclerc à Luçon 85400 ; l'association Radio Sud-Vendée-Pictons demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 12...

335-01-03,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -CAConsultation de la commission du titre de séjour article 12 quater de... ...SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1999, présentée par M. Mohsen X..., demeurant chez M. Mohammed X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 octobre 1998 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du...

17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu 1°, sous le n° 211285, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE INTER-JEUNES, dont le siège est ... ; la MUTUELLE INTER-JEUNES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 1999/09 du 13 juillet 1999 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance a nomm...

28-04-02-02-05,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX -Existence -... ...SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 1995 et 27 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y..., demeurant 24, montée du Château d'Eau, à Gérardmer 88400 et pour M. Hervé X..., demeurant ... ; MM. Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 19 septembre 1995 du tribunal administratif de Nancy en tant que...