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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-16614

...SCP Rousseau et Tapie... REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Défaut - Applications diverses - Comité d'entreprise - Mise à disposition d'un local par l'employeur - Local permettant un exercice normal des fonctions - Office du juge REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Mise à disposition d'un local par l'employeur - Refus - Fondement - Portée L'employeur peut mettre à disposition du comité d'entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d'exercer normalement ses...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mars 2015, 13-87185

...SCP Rousseau et Tapie... ETRANGER - Entrée et séjour - Aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France - Immunité pénale - Fourniture de conseils juridiques ou d'aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de l'étranger - Conditions - Absence de contrepartie directe ou indirecte - Constatations nécessaires Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'application de l'article L. 622-4, 3°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne s'explique pas sur les...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2014, 13-87251

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Henri X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Nicolas Y... du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 octobre 2014, 14-11035

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 février 2013, que M. X..., né le 7 avril 1988 à Diawara Sénégal, a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français par filiation paternelle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ; Attendu, d'abord, que le jugement ayant retenu que la loi sénégalaise n° 61-55 du 23 juin 1961 était applicable en la cause, il ne résulte ni...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2014, 13-81470

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 décembre 2012, qui, à la suite de sa réhabilitation, a prononcé sur sa requête en retrait de condamnations du bulletin n° 1 du casier judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2014, 13-25469 et suivant

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 13-25.469 et J 13-26.096 qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Jean-François X..., M. Dominique X... et Mme Marie-Lucie X... les consorts X..., respectivement nu-propriétaire et usufruitiers d'une parcelle de terre, ont...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2014, 13-84763

...SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Magali X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 12 avril 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 2014, 13-25794

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Tarascon, 5 septembre 2013 , que M. X... a confié son véhicule à la société Carrosserie Pozzi Alain pour diverses réparations ; qu'il a refusé de payer une facture relative au changement de deux pneus ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de le condamner au paiement ; Attendu, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M. X..., qui s'est born...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-11950

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 8 novembre 2013, que M. X... a vendu à M. Y... un véhicule automobile ; que se prévalant du caractère défectueux de ce véhicule, M. Y... a assigné M. X... devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance pour voir ordonner une expertise ; que sa demande a été rejetée par ordonnance du 5 octobre 2012 ; que, M. Y... a par la suite une nouvelle fois assigné M. X... devant le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-27441

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence 11 décembre 2012, que Mme X... a conclu avec l'Association varoise de secours aux animaux une convention précaire d'occupation selon laquelle elle devait fermer le refuge à 18 heures, et assurer une présence sur le site de 18 heures à 8 heures sept jours sur sept aux fins, notamment, de prévenir de toute anomalie et de tout incident, et d'accueillir, le cas échéant, les autorités amenant des chiens en fourrière ; qu'elle a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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