La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Défaut - Applications diverses - Comité... ...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2325-12 du code du travail ; Attendu que l'employeur peut mettre à disposition du comité d'entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d'exercer normalement ses fonctions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que jusqu'aux élections intervenues à la fin de l'année...

ETRANGER - Entrée et séjour - Aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France -... ...SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Suman X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2013, qui pour aide au séjour irrégulier d'un étranger commise en bande organisée, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 janvier 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Retraite progressive - Conditions - Détermination - Portée... ...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-15 du code de la sécurité sociale et L. 3123-1 du code du travail, ce premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens du second, peut demander la liquidation de sa pension de...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Infractions - Constatation - Constatation des infractions dans l'exercice de leurs fonctions -... ...SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Saint-Maur-des-Fossés, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 février 2015, qui a renvoyé M. Abderrahman X...des fins de la poursuite, des chefs de défaut de maîtrise et refus de priorité par conducteur à un piéton régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée ; La COUR, statuant après débats en...

CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Exonération - Conditions - Exclusion - Preuve... ...SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Henry X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de MONT-DE-MARSAN, en date du 2 avril 2014, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable de 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Peines - Cumul avec la sanction pénale - Convention européenne des droits de... ...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 § 1 du protocole n° 7, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ; Attendu, selon l'arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles -... ...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-21 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de... ...SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2015, qui, pour complicité de déversement sans autorisation d'eaux usées non domestiques dans le réseau d'assainissement public, l'a condamné à 2 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2016 o...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Qualité - Habilitation - Retrait ou suspension - Commission de recours en matière d'habilitation -... ...SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Denis X..., contre la décision de la commission de recours des officiers de police judiciaire, en date du 15 juin 2015, qui a confirmé l'arrêté du procureur général près la cour d'appel d'AGEN prononçant le retrait de son habilitation d'officier de police judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Buisson...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Peines -... ...SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yannick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 21 janvier 2015, qui, pour complicité de prise illégale d'intérêt, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...