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MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Nullité - Action en nullité - Prescription - Délai - Suspension - Causes -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par contrat du 10 septembre 1980, Mme X... a donné à bail un appartement à MM. Y... et Z... ; que, par acte sous seing privé du 16 septembre 1980, elle a autorisé MM. Y..., Z..., A... et D... à y exercer leur activité d'architectes ; que cette...

BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Compétence juridictionnelle - Répartition entre les juges administratif et... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2010, que la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé une sanction pécuniaire à l'encontre de M. X..., salarié en qualité d'analyste financier par la société Exane, prestataire de services...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Exclusion - Cas - Cautions... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois n° A 13-10. 540 et n° Y 13-10. 745 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 10 septembre 2012, que la société La Txalupa, ayant Mme Nathalie X..., épouse Y..., pour gérante, a acquis, le 12 avril 1999, un fonds de commerce de café-bar-restaurant au moyen de deux...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Lidl à compter du 31 octobre 1995, a été victime d'un accident du travail le 2 janvier 2006 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 9 et 25 mars 2009, la salariée a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, qui a précisé qu'elle pouvait accomplir des tâches administratives ; que licenciée le 29 mai 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 12 janvier 2012, que M. X... et Mme Y... ont, par acte sous seing privé du 9 août 2005, cédé à M. Z... les droits à paiement unique afférents aux terres agricoles leur ayant appartenu et ayant fait l'objet d'une opération de rétrocession par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine ; qu'ils l'ont assigné en paiement du prix et de dommages-intérêts pour...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 juillet 2011, que Mme X... dont le véhicule automobile endommagé était assuré auprès de la société Groupama Centre Atlantique société Groupama, a conclu, le 17 mars 2008, avec la société Daniel Ducret à laquelle elle avait confié la réparation de ce véhicule, une convention par laquelle elle lui cédait la créance indemnitaire qu'elle détenait sur la société d'assurance ; qu'informée de la...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la scp Véronique X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société CG Finances ; Donne acte à la société CG Finances et à la SCP Véronique X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Icade promotion Sasu ; Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Icade promotion a interjeté appel d'un jugement...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Paul X... Etablissements la société Paul X... du désistement de son pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre la société Brasserie du marché et M. Daniel Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci ; Joint les pourvois n° A 12-12.215 et n° S 12-22.097, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 20 octobre 2011, que la société Paul X... a consenti à la société Brasserie du...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 avril 2000 , le véhicule conduit par M. X..., qui circulait sur la voie lente d'une autoroute, et dans lequel M. Y... était passager, a été heurté par un ensemble routier frigorifique, conduit par M. Z... et propriété de la société Guidez ; que le véhicule conduit par M. X... a été projeté dans un fossé et M. Y... bless...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, même après l'expiration du délai d'un mois à compter du commandement, tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de...