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CONTRATS DE DISTRIBUTION - Concession - Cession de contrat - Obligation d'information précontractuelle par le concédant - Portée En... ...SCP Richard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 330-3 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Compatibilité - Décret n° 90-1215 du 20... ...SCP Richard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 juin 2010, que M. X..., père de trois enfants nés en 1992, 1995 et 1998, a sollicité de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires la caisse que la liquidation de sa pension de retraite anticipée qu'il...

...SCP Richard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCP Daniel X... et Benoît X... la SCP X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. et Mme Y...sur le fondement d'un certificat de vérification des dépens auquel il a été donné force exécutoire par le greffier en chef d'une cour d'appel ; que la saisie-attribution a été dénoncée à M. et Mme Y..., qui...

...SCP Richard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 octobre 2012, que par jugement du 6 septembre 2010 d'un Conseil de prud'hommes, M. Germain X..., salarié de la société holding Cayola Groupe, dont les sociétés TP Presse et Reseaux. com sont des filiales, a obtenu diverses indemnités à la suite de son licenciement ; que, reprochant à l'ancien salarié divers détournements qui seraient apparus postérieurement au licenciement, les sociétés filiales ont obtenu sur requête d'un juge...

...SCP Richard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 3 mai 2011, qu'à compter de 1997, la société Dabtech a distribué en France, de manière non exclusive, des produits fabriqués par la société Gurit Essex, à laquelle a succédé le groupe Dow ; que les sociétés Dabtech et Dow automotive France, aux droits de laquelle vient la société Dow France, ont en dernier lieu conclu en 2004 un contrat de distribution...

...SCP Richard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 2 novembre 2009, que Mme X... employée par Mme Y... en qualité de collaboratrice interne d'agence, a été en arrêt maladie du 16 mars 2004 au 24 mars 2005 ; qu'elle a été licenciée pour motifs économiques le 17 mai 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de prime et complément de salaire pendant la...

...SCP Richard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Imofus du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 mai 1998, M. X..., détenant 60 parts dans le capital de la société civile immobilière Bellevue Les Salines la SCI les a cédées au gérant de celle-ci , M. Y..., pour le prix d'un franc ; que reprochant à ce...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Christine X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2012, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 4, et 221-6 du code pénal, R. 4127-64 du code de la santé publique, 6...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Richard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2012, que la société Educinvest ayant obtenu du président d'un tribunal de grande instance une ordonnance sur requête imposant à la société Sud-Ouest campus, sous astreinte, diverses obligations, elle a assigné cette dernière devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et d'augmentation de son taux ; que M. X..., huissier de justice qui avait...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notifié le 23 juillet 2013 à la société Sud-Ouest campus, à M. X... et à la SCP Y... la SCP et déposé le même jour au greffe, la société Educinvest s'est désistée purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 novembre 2012 au profit de la société Sud-Ouest campus ; que par mémoire signifié à la société Educinvest et à la société Sud-Ouest...