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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrats d'exploitation - Contrat d'édition - Cession - Conditions - Autorisation préalable de l'auteur -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard, SCP Roger et Sevaux...Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Si Do music B Liechti et compagnie, pris en sa première branche et le moyen unique du pourvoi incident de la société Emi music publishing France, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 132-7 et L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1304 du code civil...

...SCP Richard, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 20 mai 2003, pourvoi n° Z 00-13.730, que selon l'offre du 20 novembre 1991 la société de droit belge banque HSA actuellement dénommée banque Centéa la banque a accepté de financer un prêt de 2 118 600 francs sollicité par M. et Mme X..., qu'ils ont acceptée ; qu'un acte sous seing privé a été signé à Anvers pour la contrevaleur de cette somme ; que cette convention...

VENTE - Vente commerciale - Livre - Prix de vente au public - Obligation de fixation - Portée L'obligation qui pèse sur l'éditeur de... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Hachette livre société Hachette ayant mis en place une opération promotionnelle offrant aux lecteurs, pendant une période limitée, la possibilité d'obtenir le remboursement de 4 euros pour l'achat simultané de deux guides touristiques...

...SCP Richard, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, reprochant à Mme X..., angiologue, qui l'avait remplacé partiellement au sein de son cabinet d'angiologie situé dans le 16e arrondissement de Paris durant quatorze mois entre le 10 novembre 1999 et le 4 janvier 2001, puis avait ouvert un cabinet dans le 9e arrondissement de Paris, de ne pas avoir respecté la clause figurant au contrat de remplacement du 19 octobre 1999, qui lui interdisait de s'installer pendant une durée de deux ans dans un poste où elle...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,14 septembre 2006 que Madeleine X..., mère de trois enfants, dont l'un est décédé en janvier 2001, a souscrit le 13 février 2001, auprès de la société Ecureuil vie aux droits de laquelle vient la CNP assurances la société, un contrat intitulé "initiatives transmission" en désignant comme bénéficiaires ses enfants par parts égales, nés ou à naître, à défaut de l'un...

...SCP Richard, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que Roland X..., soigné par M. Y..., son médecin traitant, pour une gastro-entérite, est décédé le 20 février 1994 à l'âge de 69 ans des suites d'une salmonellose, en laissant pour lui succéder six héritiers ; que Mme Z..., sa fille, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière, a recherché la responsabilité du praticien ; que l'arrêt attaqué Rouen, 4...

...SCP Richard, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que par acte sous seing privé du 10 janvier 2002, la société d'expertise comptable SECAF, dont M. X... était le président du conseil d'administration, a cédé à la société Yann Sauris expertise comptable audit YSECA, société en formation, la clientèle traitée par M. X... dont les clients, TUP, GVA, Philippe Y... et le Conservatoire, en s'interdisant pendant un délai de trois ans de concurrencer le...

...SCP Richard, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que M. X..., qui avait souscrit auprès de l'UAP Vie aux droits de laquelle est venue la société Axa vie, un contrat d'assurance vie garantissant les risques de décès et...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal et sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident qui sont identiques : Attendu que les héritiers de Gilles X..., décédé à la suite d'une injection à visée antalgique pratiquée dans son cabinet par M. Y..., médecin rhumatologue, ainsi que la CPAM des Yvelines, font grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 2 mars 2010 de les avoir déboutés de leurs demandes en responsabilit...

...SCP Richard, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y..., agissant chacun en leur qualité d'administrateur légal des biens de leur fils Julien, né le 2 décembre 2000, font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 avril 2010 de les avoir déboutés de leur demande en indemnisation, dirigée contre M. Z..., médecin radiologue, du préjudice subi par l'enfant, atteint d'une grave malformation non diagnostiquée pendant la grossesse, alors, selon le moyen, que la circonstance que...