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01-08-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE -Loi abrégeant le délai de reprise de... ...SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE WESTCO TRADING CORPORATION, dont le siège est ... Obarrio, Torre Bancosur, 16th Floor à Panama République de Panama ; la SOCIETE WESTCO TRADING CORPORATION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 16 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du...

13-01-02-01,RJ1,RJ2 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Retrait de l'agrément... ...SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 et 22 janvier 1998, présentés pour la SOCIETE ATHIS dont le siège est ... ; la SOCIETE ATHIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 1997 par laquelle la Commission des opérations de bourse lui a retiré son agrément en qualité de société de gestion de...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu 1°, sous le n° 181 622, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1996 et 2 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des médecins libéraux, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat des médecins libéraux demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-466 du 30 mai 1996 ; - de...

29-03-02,RJ1 ELECTRICITE - INSTALLATIONS NUCLEAIRES - AUTORISATION DE CREATION D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE -Procédure - Nécessité d'une nouvelle... ...SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu 1°, sous le n° 161 504, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 12 septembre 1994, 29 septembre 1994 et 27 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour World Wide Fund for Nature - WWF Fonds Mondial pour la Nature section de Genève, dont le siège ..., pour World Wide Fund for Nature - WWF Fonds Mondial pour la Nature SUISSE, dont le siège social est...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1996 et 24 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des professions de santé libérales SOS Action Santé, dont le siège est BP 194 à Beaune Cedex 21205 et le Syndicat des médecins d'Aix et région, dont le siège est ..., représentés par leurs dirigeants légaux ; l'Union des professions de santé libérales SOS...

01-02-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1992 et 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ELF Antargaz dont le siège social est Tour Elf - Cedex 45 Paris la Défense 92078, représentée par son président directeur général en exercice ; la société ELF Antargaz demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 décembre 1991...

36-03-02,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Annulation des opérations d'un... ...SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard Y..., demeurant ... Allier ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat ministre de l'éducation nationale à une astreinte de mille francs par jour en vue d'assurer l'exécution 1° de la décision du 22 juin 1994 requêtes n° 127 330 et n° 133 014 par laquelle le Conseil d'Etat a annul...

01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu 1°, sous le n° 180 838, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin 1996 et 9 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association nationale pour l'éthique de la médecine libérale, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'Association nationale pour l'éthique de la médecine libérale demande au Conseil d'Etat, à titre...

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Charte des droits et... ...SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1995 et 24 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 novembre 1993 du tribunal administratif de...

26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... ...SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 1997 et 20 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 16 juin 1997 par laquelle la juridiction disciplinaire nationale compétente pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers...