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4 294 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 2005, 04-41394

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Congé pour création... ...SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la société Conis Conforti en qualité de monteur depuis le 1er octobre 1993, a sollicité et obtenu un congé pour création d'entreprise du 1er janvier au 31 décembre 1998 ; qu'à la suite de sa demande de réintégration à l'issue de son congé, son employeur lui a demandé de justifier de la création d'une entreprise et de la nature de l'activit...

France | 01/12/2005 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-84558

COUR D'ASSISES - Débats - Lecture d'un acte annulé - Lecture partielle interrompue par le président - Portée N'ont pas été méconnus les... ...SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - DE X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 8 juin 2007, qui, pour meurtre et délits connexes, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

France | 27/03/2008 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2008, 07-17836

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Intervertion du titre - Exclusion - Cas SUCCESSION - Déshérence - Succession... ...SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars rectifié le 5 avril 2007, que Mme X... a donné en location à M. Y... une maison d'habitation et un terrain selon contrat verbal conclu en 1957 ; que Mme X... est décédée en 1965 sans que personne ne réclame sa succession ; que M. Y... a assigné en 2003 la SELARL Perouzel Vogel, administrateur provisoire de la...

France | 26/11/2008 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 octobre 2008, 08-80378

SPORTS - Activité physique et sportive - Etablissement où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives - Obligations -... ...SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yann, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 novembre 2007, qui, pour infractions au code du sport, l'a condamné à 5 000 euros d'amende dont 2 000 euros avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 363-1, L. 463-4, L. 463-7 du code de l'éducation, 1er du...

France | 07/10/2008 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 06-19331

SUCCESSION - Enfant adultérin - Droits successoraux - Loi du 3 décembre 2001 - Application dans le temps FILIATION - Effets - Droits... ...SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Monoihere X... du désistement de son pourvoi formé contre M. Jean Y... Z..., Mme Gilda Z..., M. Le curateur aux successions et biens vacants, Mme Itaua A..., épouse B..., Mme Micheline C..., Mme Ghislaine X..., M. Léo X..., Mme Lawaina E..., M. David E..., Mme Joséphine E..., M. Ruben E..., M. Raimana E..., Mme Sarah E... et M. Tehei E... ; Sur moyen unique, pris en sa...

France | 15/05/2008 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2008, 08-80802

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Dispositions applicables à Mayotte - Détermination - Portée... ...SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daouda, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 18 décembre 2007, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux, et fixé au minimum la durée de la contrainte par corps ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation...

France | 24/06/2008 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 07-60126

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Association - Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention - Attribution légale de l'action -... ...SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Pointe à Pitre, 6 février 2007, que par lettre du 4 avril 2006, le syndicat «Centrale des travailleurs unis» a notifié à l'Association pour la pratique des examens de santé «Centre médical Sainte-Geneviève» APES la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que par requête en date du 23 octobre...

France | 16/01/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2010, 09-84030

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines - Loi plus douce -... ...SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 10 mars 2009, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné à l'avocat du demandeur, pris de l'entrée en vigueur de l'article 69 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre...

France | 12/05/2010 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2010, 08-20810 et suivant

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Réquisition pénale antérieure - Réquisition interdisant... ...SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 08-20.810 et n° M 08-20.811 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Groupe Antoine Tabet société GAT a fait pratiquer entre les mains de la société Socap international la société Socap une saisie-attribution au préjudice de la société Total E et P Congo la société TEP Congo que celle-ci a contestée ; Sur le premier moyen du pourvoi n° K...

France | 21/01/2010 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2006, 04-14037

ANIMAUX - Protection des animaux - Mesures - Retrait d'animaux vivants - Placement - Incompatibilité du placement des animaux avec leur état... ...SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., éleveur, s'est vu retirer par les services vétérinaires les bovins de son cheptel qui étaient dans un état de cachexie avancée et de "misère physiologique" ; que l'ordonnance confirmative attaquée premier président de la cour d'appel de Nancy, 27 mai 2003 a ordonné la cession à titre...

France | 24/01/2006 | Chambre civile 1
 
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