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28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. - PRÉSENCE D'AU MOINS DEUX... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Brié-et-Angonnes Isère en vue de la désignation des conseillers municipaux. Par un jugement n° 1401725 du 13 juin 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces opérations électorales. Procédure devant le Conseil d'Etat...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...C..., demeurant... ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le directeur des services judiciaires du ministère de la justice du 17 juillet 2014 a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un report de scolarité du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouvert au titre de l'année...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 24 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant au ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° S09/09833 du 15 novembre 2012 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a, sur appel du ministre de la défense, infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de Paris du 21 janvier 2009 faisant droit à la demande tendant à la décristallisation de la pension militaire d'invalidité de son mari et rejeté cette...

08-01-01-06 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES.... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant à... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000986 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 11 mai 2009 par laquelle le directeur...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1101958 du 10 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser la somme de 6 000 euros à M. A...B..., officier responsable du centre de détention hommes de Poitiers-Vivonne, en réparation de l'illégalité entachant la décision du 9 mai 2011 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux lui refusant...

01-04-03-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...C..., agissant en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation chambre sociale n° 12-19118 du 15 janvier 2014, demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégales les dispositions de l'article R. 242-65 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant du décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003...

08-03-04 ARMÉES ET DÉFENSE. COMBATTANTS. CARTE DE COMBATTANT. - POSSIBILITÉ DE DÉLIVRANCE À TITRE POSTHUME - ABSENCE. 08-03-04 D'une part, il... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 mai, 24 septembre et 12 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ...; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1105297 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 2008 par laquelle le ministre de...

55-03-05-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu 1°, sous le n° 361149, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 mai 2012 de la commission nationale d'indemnisation des avoués rejetant sa demande d'indemnisation de son licenciement survenu le 27 décembre 2011; 2° de...

37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2012 et 19 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA02873 du 25 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0801090 du 27 mai 2010 par...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 13PA00958 du 22 octobre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1217476/2-3 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a, en premier lieu, annulé l'arrêté du 24 août 2012 du préfet de police refusant de délivrer un titre de séjour à M.B..., lui faisant...