Recherche de avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 26 mars 2004, 246619
...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP ROGER, SEVAUX ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu 1°, sous le n° 246619, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES LABORATOIRES MAYOLY-SPINDLER, dont le siège est ... 78401 ; la SOCIETE DES LABORATOIRES MAYOLY-SPINDLER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'acte du 28 février 2002 du comité économique des produits de santé relatif à l'inscription de la spécialité Nabucox sur la liste...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 mai 2009, 327053
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdourahamane A, demeurant ... ; M. Abdourahamane A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du ministre des affaires étrangères, en date du 17 février 2005, refusant un visa d'entrée en...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 février 2010, 334447
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 2009, présentée par M. Iviannique Moïse A, demeurant ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire du 13 mai 2009, refusant de délivrer un visa de long séjour à ses enfants Andréade Marie-Noëlle A et Rufusse Jean Elie A, et de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 22 juin 2001, 220052
28-005-02,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Circulaires des... ...SCP Roger, Sevaux, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 2000, présentée pour M. Axel Y..., demeurant ... à l'Isle-Adam 95350 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de l'Isle-Adam à la suite des opérations qui se sont déroulées les 3 et 10 octobre...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 342078
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi, enregistré le 2 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1013352/9 du 26 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Abdelkader A, ordonné sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision implicite de ce ministre refusant...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 338499
135-02-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. - LITIGE ÉLECTORAL - EXCLUSION -... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mars 2010 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 novembre 2009 du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge désignant un...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 janvier 2010, 334336
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Radha Kantha A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus de l'Ambassadeur de France au Bangladesh de délivrer un visa de long séjour aux deux enfants Moni Kantha B et Rajat Kantha B...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 mai 2010, 337855
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hameed A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 octobre 2008 de l'ambassadeur de France au Pakistan, refusant un visa de long séjour à son épouse et à ses enfants...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14 avril 2010, 313207
...SCP ROGER, SEVAUX ; ODENT...Vu l'ordonnance du 8 février 2008, enregistrée le 11 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU VIEUX LOGIS ; Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire, enregistré le 30 juin 2008 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 avril 2010, 325262
54-08-01-04-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. EFFET DÉVOLUTIF. - OBLIGATIONS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 26 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 1er février 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...
