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| France, Tribunal des conflits, 18 juin 2001, 01-03241
SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Travaux forestiers - Objectif de vente de bois abattu et façonné - Agent recruté à cette... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Roger-Sevaux, M. Delvolvé....Vu l'expédition du jugement du 26 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. David Lelaidier tendant à la condamnation solidaire de la Ville de Strasbourg, du Syndicat forestier de Barr et quatre autres communes ainsi que de l'Office national des forêts à lui verser diverses sommes notamment pour non-respect d'une promesse de contrat à durée indéterminée et pour...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 22 juin 2001, 220052
28-005-02,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Circulaires des... ...SCP Roger, Sevaux, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 2000, présentée pour M. Axel Y..., demeurant ... à l'Isle-Adam 95350 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de l'Isle-Adam à la suite des opérations qui se sont déroulées les 3 et 10 octobre...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 29 juillet 2002, 243454
54-035-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - CONCLUSIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESENTEES... ...SCP Garaud-Gaschignard. SCP Roger, Sevaux, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 8 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 31 janvier 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg l'a enjoint, en référé et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 249860
54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COTTAGE WOOD, dont le siège est 24, rue Gaffeld - BP 205 à Dudelange L3480, Luxembourg ; la SOCIETE COTTAGE WOOD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à la demande de M. Pierre X, a suspendu l'exécution du...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 janvier 2003, 248458
54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP ROGER, SEVAUX ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROTANNA, dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROTANNA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 03 février 2003, 226804
14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CORA BELGIQUE, dont le siège social est Zoning Industriel à Jumet B-6040 et la société des SUPERMARCHES MATCH, dont le siège social est ... 67506 Cedex ; la société CORA BELGIQUE et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision en date du 11 juillet 2000, par laquelle la commission nationale...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 24 février 2003, 227945
18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - PRINCIPE... ...SCP ROGER, SEVAUX...COMMENT1 Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., et la SARL DELTANA, dont le siège social se trouve au 266, avenue Dausmenil, à Paris 75012, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; M. X et la SARL DELTANA demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 juin 2000 par lequel la Cour des comptes a...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 253146
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Souhaïeb X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 24 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant 1 à la suspension de l'exécution des délibérations des 18 et 19 juillet 2002 par lesquelles le jury commun de l'école nationale supérieure des arts et métiers a mis fin à son cursus au sein de cet établissement et de la délibération du 9 octobre 2002...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 23 avril 2003, 252124
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Driss X ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 02/2812 du 20 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 12 septembre 2002 du préfet de la Haute-Garonne désignant l'Algérie comme pays de destination pour l'exécution de la mesure de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet le même jour et de condamner l'Etat à lui verser en tant qu'il...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 mai 2003, 252617
54-035-02-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le recours, enregistré le 17 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 29 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association de Défense du Littoral de...
