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Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 avril 2010, 337159

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2010, présentée par Mme Madeleine A et par Mina B et Michee C, représentés par Mme Madeleine A demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 octobre 2009 de l'ambassadeur de France...

France | 23/04/2010 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 03 décembre 2010, 333054

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 2009 et 22 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA00783 du 27 août 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0600473 du 22 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 2006 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et...

France | 03/12/2010 | 5ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 février 2010, 316988

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE GUYANE, dont le siège est Cité Oyanas BP 730 à Cayenne 97300 ; la SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 12 581,82 euros au titre de la perte de l'indemnit...

France | 18/02/2010 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 avril 2010, 337157

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 2010, présentée par M. M'hamed A, élisant domicile ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 novembre 2009 du consul général de France à Rabat Maroc, lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Rabat de lui délivrer le visa de long...

France | 16/04/2010 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 331658

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 3 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2009 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a, à la demande de Mme Virtudes A, d'une part, annulé les décisions du maire de la COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC refusant de reconnaître les temps de déplacement du jeudi comme du temps de travail...

France | 13/12/2010 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2010, 337005

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le mémoire, enregistré le 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour M. Philippe A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 30 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a enjoint au préfet du Calvados de réexaminer sa demande de droit de place de taxi sur le territoire de la commune de Mathieu, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits...

France | 14/10/2010 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 avril 2010, 336854

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2010, présentée par M. Ngoy A élisant domicile ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 décembre 2008 du consul général de France à Douala Cameroun, refusant un visa de long séjour au...

France | 16/04/2010 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 avril 2010, 337094

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 2010, présentée par M. Arcan A demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 mai 2009 du consul général de France à Ankara Turquie, lui refusant un visa de long séjour en qualité de...

France | 23/04/2010 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 320733

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2008 et 12 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Minette Ndundu A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une part, du jugement du 5 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui...

France | 23/07/2010 | 6ème et 1ère sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 octobre 2010, 323046

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO CONVENTION... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2008 et 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 13 novembre 2007 du tribunal administratif de...

France | 08/10/2010 | 8ème et 3ème sous-sections réunies
 
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