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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 26 mars 2009, 07MA04709

...SCP RIVIERE BERARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 décembre 2007, sous le 07MA04709, présentée pour Mme Martine X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Rivière Bérard ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301678 du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 3/2002 en date du 26 février 2002 par lequel le maire de la commune d'Aspremont a retiré sa licence de taxi n° 1, et de la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler cet arrêt...

France | 26/03/2009 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 16 décembre 2003, 02MA01002

...SCP RIVIERE BERARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mai 2002, sous le n° 02MA01002, présentée pour Virgilio X, représentant l'établissement ..., domicilié au siège de l'établissement, par Me Etienne BERARD, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 25 février 2002 du Tribunal administratif de Nice l'ayant condamné, d'une part, au paiement d'une amende à titre de contravention de grande voirie, d'autre part, à évacuer les lieux indûment occupés, situés au-delà de la zone amodiable du port de plaisance de...

France | 16/12/2003 | 2eme chambre - formation a 3
 
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