La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP RICHARD

...SCP RICHARD...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil régional, chef du service médical d'Ile-de-France, a porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 15 juillet 2022, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction temporaire de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de deux ans. Par une décision du 20 juillet 2023 rectifiée...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP RICHARD...Vu les procédures suivantes : Le président du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre de discipline de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 23 août 2022, cette instance disciplinaire a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire sur tout le territoire pendant une durée de six mois, assortie d'une interdiction de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant un délai de dix ans...

...SCP RICHARD...Vu les procédures suivantes : Par une décision du 6 juin 2023, la directrice générale de l'agence régionale de santé ARS Auvergne-Rhône-Alpes a suspendu M. A... B... du droit d'exercer la médecine pour une durée de cinq mois, avec effet immédiat, et a saisi la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique. Par courrier du 28 août 2023, la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins a transmis cette saisine à la chambre...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de le maintenir dans ce statut. Par une décision n° 21049117 du 5 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un...

...SCP RICHARD ; BALAT...Vu les procédures suivantes : Mme E... F..., d'une part, et M. A... D..., d'autre part, ont porté plainte contre M. B... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de Saône-et-Loire de l'ordre des médecins s'est associé à ces deux plaintes. Par une décision du 4 décembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a joint les plaintes et infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercice de la médecine pendant une durée d'un an dont huit mois assortis du sursis...

...SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2017 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation. Par un jugement n° 1708823 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19VZ04135 du 5 avril 2022, la cour administrative...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical des Hauts-de-Seine, a porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 15 juillet 2022, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction temporaire de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de trois ans et...

...SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 décembre 2023 et 19 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT taxis demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques...

...SCP RICHARD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Service Terminal Atlantic Container STAC a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les titres exécutoires n° 23-573722, 23-573723 et 23-573724 émis à son encontre le 15 avril 2019 par le grand port maritime de Bordeaux portant respectivement avis de paiement des sommes de 46 382,2 euros, 80 525,23 euros et 22 508,8 euros à raison de l'occupation sans droit ni titre des parcelles cadastrées section AI n° 55, 56 et 103, situées rues Bertrand Balguerie et Henri Delattre dans la zone...

...SCP RICHARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Le syndicat CFTC des agents des collectivités territoriales de la Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Pointe-à-Pitre Guadeloupe de lui communiquer, sous astreinte, les documents objets de sa lettre du 24 avril 2023, relatifs à la situation administrative et financière de M. A..., recruté par la commune en qualité de directeur des ressources humaines. Par une ordonnance n° 2300575 du...