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...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Les productions de la Plume et M. B... M'A... M'A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2014 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a interdit la représentation à Saint-Herblain du spectacle " Le Mur " prévue le 9 janvier 2014, de condamner l'Etat à leur verser solidairement les sommes de 250 000 euros en réparation de la perte de la recette du spectacle et 50 000 euros au titre de la privation de la vente des produits...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : La société Camaïeu International a demandé au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite rejetant sa demande d'abrogation du sixième alinéa de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 de ce code. Par une...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui restituer l'original de son permis de conduire égyptien et d'échanger ce permis contre un titre de circulation français, et d'enjoindre au préfet de police de lui restituer l'original de son permis et de lui délivrer un titre de circulation français. Par un jugement n° 1617087/3-2 du 8 février 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et deux mémoires...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 28 mai et 2 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Camaïeu International demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite rejetant sa demande d'abrogation du sixième alinéa de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros pour elle-même et son enfant mineur, ainsi que la somme de 4 000 euros chacun pour ses deux enfants majeurs, en réparation des préjudices résultant de leur absence de relogement. Par un jugement n° 1619979 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 300 euros. Par une ordonnance n° 17PA02833 du 12 septembre 2017, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis...

...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 2411-8, alinéa 1, du code du travail, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation dont il résulte que le salarié protégé licencié sans autorisation administrative, ou dont la rupture du contrat de travail produit les effets d'un tel licenciement, et qui ne demande pas, ou ne peut pas demander, sa réintégration, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique en vue de l'expulser d'un logement situé 11, rue de la Huchette à Paris 5ème. Par une ordonnance n° 1804883 du 30 mars 2018, prise en application de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 1502066 du 14 février 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 2017, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la demande de l'association pour la sauvegarde et le développement concerté des Rièzes et des Sarts tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2015 portant homologation du circuit de vitesse du...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : La SCI Raphalex a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Laon Aisne au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1700725 du 3 avril 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 30 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Raphalex demande au Conseil...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2017 du préfet de la Côte-d'Or refusant l'échange de son permis de conduire soudanais contre un permis de conduire français et d'enjoindre au préfet de procéder à une nouvelle analyse de son titre. Par une ordonnance n° 1800183 du 9 avril 2018, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les...