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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2011, présentée pour la COMMUNE DE BOURG-SAINT-CHRISTOPHE Ain, représentée par son maire ; La COMMUNE DE BOURG-SAINT-CHRISTOPHE demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0900930 et n° 0900931 du Tribunal administratif de Lyon du 25 janvier 2011 qui a annulé les arrêtés du 16 décembre 2008 par lesquels son maire a refusé de délivrer des permis de construire une maison d'habitation à M. Jean-Louis A et à M. Christophe A ; 2° de...

...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu, enregistrée le 9 août 2005, la requête présentée pour Mme Marie-France X, domiciliée ..., pour la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE dont le siège social est 9 rue Châteaubriand à Bourg en Bresse 01020 et la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, dont le siège est 200 avenue Salvatore Allende à Niort 79000 ; Elles demandent à la Cour : 1° la réformation du jugement n° 0204056 du 9 juin 2005 du Tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a refusé de réserver le poste de préjudice professionnel de Mme X et rejeté les conclusions de la MAIF ; 2° de...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2009, présentée pour la SOCIETE DUMEZ RHONE ALPES, dont le siège est 213 rue de Gerland à Lyon 69344 cedex 07, représentée par son président directeur général en exercice et pour la SOCIETE REGIONALE DE CONSTRUCTION FLORIOT, dont le siège est CAP 9 boulevard Charles de Gaulle BP 1049 à Bourg en Bresse 01009, représentée par son président directeur général en exercice ; La SOCIETE DUMEZ RHONE ALPES et...

68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. ... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE RAMASSE 01250, représentée par son maire en exercice; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700702 du 15 septembre 2009 du Tribunal administratif de Lyon, qui a annulé sur demande de M. René A le certificat d'urbanisme négatif en date du 11 septembre 2006 délivré par le maire de Ramasse pour un terrain cadastré A n° 163, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux et...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2011, présentée pour la COMMUNE DE BOURG-SAINT-CHRISTOPHE Ain, représentée par son maire ; La COMMUNE DE BOURG-SAINT-CHRISTOPHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900930 et n° 0900931 du Tribunal administratif de Lyon du 25 janvier 2011 qui a annulé les deux arrêtés du 16 décembre 2008 par lesquels son maire a refusé de délivrer des permis de construire une maison d'habitation à M. Christophe A et...

...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005, présentée pour la SOCIETE FLORIOT SRC, dont le siège est Cap 9 boulevard Charles de Gaulle à Bourg ;en ;Bresse 01000, par la société Reffay et associés, avocat aux barreaux de Lyon et Bourg-en- Bresse ; LA SOCIETE FLORIOT SRC demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0504607 du 24 novembre 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que soit prescrite une expertise portant sur les causes et les conséquences des erreurs dans le quantitatif...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Lac du Bourget, aux droits de laquelle est venue en dernier lieu la communauté d'agglomération Grand Lac, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum le groupement de maîtrise d'oeuvre composé des sociétés Strates et Paysages Plus et Arcadis ESG et la société Moulin TP à lui verser la somme de 549 224,48 euros...

...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2007, présentée pour M. Gilbert Henri A, domicilié impasse de Vigne au Chat à Sauverny 01220 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2239 en date du 6 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du préfet de l'Ain du 3 décembre 2004 autorisant l'EARL Les Rippes à exploiter 58 ha 40 a 86 ca de terrains sis sur le territoire des communes de Sauverny et Versonnex, d'autre part, de la décision du préfet de l'Ain du 4 janvier 2005...

...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE RTE EDF TRANSPORT, venant aux droits de la société EDF Electricité de France, dont le siège est 5 rue des Cuirassiers à Lyon Cedex 02 69402, représentée par son président directeur général en exercice ; La SOCIETE RTE EDF TRANSPORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504727 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Stepe, aux droits de laquelle vient la société Spie Sud-Est, et de la sociét...

...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu l'ordonnance du 20 mai 2010 par laquelle le président de la Cour, saisi d'une demande en ce sens par la SCP BELAT ET DESPRAT, liquidateur judiciaire de la société Michel Brunet Construction dont le siège est 22 rue du Cordier à Bourg-en-Bresse, a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de la prescription éventuelle de mesures d'exécution consécutives à l'arrêt de la Cour n° 06LY00209 du 5 mars 2009 ; Vu l'arrêt du 5 mars 2009 par lequel la Cour a condamné la commune de Villette-sur-Ain à payer à la société Michel Brunet Construction la somme de 9 383...