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BANQUE - Placements collectifs - Fonds communs de créances - Cession des créances - Modes - Formalités de l'article 1690 du code civil -... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 7 mai 2010, que M. X... s'est rendu caution, au profit du Crédit martiniquais, devenu Financière du forum la banque, de sommes dues à cette dernière par la société Hôtels...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article R. 4613-11 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que la contestation relative à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Pouvoirs du bâtonnier - Enquête déontologique - Visite du cabinet d'un avocat - Régularité - Cas Le... ...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, que M. X..., avocat, fait grief à arrêt attaqué Papeete, 17 février 2011 de confirmer la décision rendue par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Papeete ayant prononcé à son encontre une peine...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Signification - Signification à l'intimé - Notification à l'avocat constitué postérieurement à la... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 906 et 911 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant ayant remis au greffe et signifié ses conclusions à partie n'est pas tenu de les notifier à l'avocat de cette...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Robert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2011, qui, pour abus de confiance et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à quatre ans...

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction -... ...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 7 août 1967 par la société coopérative agricole Union Blois, aujourd'hui Agralys union des coopératives, en dernier lieu responsable de service chargée de l'exécution des contrats au sein du secteur...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Droit... ...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 10 mars 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale aggravée, fraude fiscale, escroquerie en bande organisée, blanchiment...

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Registre unique - Défaut - Sanction - Nullité absolue - Portée AGENT IMMOBILIER - Mandat - Registre unique... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Cabinet Bedin fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 juin 2013 de rejeter sa demande en paiement de la commission prévue par le mandat de recherche que lui avait donné M. X..., alors, selon...

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Procédure civile - Appel - Article 904 du code de procédure civile - Domaine d'application -... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 17 juin 2013, que M. X..., engagé le 4 avril 2002 par la société Universal service transport et par la société Logistique transit Martin pour travailler à temps partiel dans chacune des deux sociétés en qualité d'attach...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Procédure - Demande - Délai d'un an à compter de la radiation - Point de départ - Publication de... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de mandataire ad hoc de la société Central Fac ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-15 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi...