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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Constitution - Validité - Conditions - Formalités de dépôt - Applications diverses SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2131-3 du code du travail ; Attendu que pour annuler les assignations devant le tribunal de grande instance de Versailles, délivrées le 16 juin 2006 à l'Association pour adultes et jeunes...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu que M. X... et Mme Y... , mariés en 2000 au Maroc, de nationalité française et marocaine vivent en France où leurs deux enfants sont nés ; que Mme Y... a déposé une requête en divorce en France le 12 septembre 2007, que M. X... a fait valoir qu'il avait saisi le juge marocain de la même demande le 12 juillet...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ FIDUCIAL INFORMATIQUE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2009, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Alain X... des chefs de vol et d'abus de confiance, et contre la société GENAPI des chefs de recels ; Vu les mémoires et les observations...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le droit à indemnisation de M. X..., victime d'un accident de la circulation dans la nuit du 1er au 2 octobre 1996, a été limité par un arrêt du 3 avril 2009 de la cour d'appel de Colmar à l'encontre duquel M. X... a formé un pourvoi ; que devant la Cour de cassation, M. X... a déposé le 16 juin 2010 un mémoire posant une question prioritaire de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que, par jugement du 25 juin 1990, le tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé le divorce sur requête conjointe de M. X... et de Mme Y... et homologué la convention définitive prévoyant en son article 18, " M. X... est propriétaire de 600 actions de 100 francs chacune dans la société anonyme Delta...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les sociétés Heli union, Generali assurances IARD, Generali France, SDV logistique internationale et Terminaux de Normandie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Heli union a confié l'acheminement d'un hélicoptère au Gabon à la société ATT, devenue la société SCAC et, dans son dernier état, la société SDV logistique internationale la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : - le procureur général près la cour d'appel de Pau,- M. Antoine X...,- Mme Christine X..., épouse Y...,- M. Jean-Baptiste X...,- M. Pascal X..., parties civiles, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par M. le procureur général et pris de la violation...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 865 du code de procédure civile de la Polynésie française et 715 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que le délai de huit jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges pour faire sommation au créancier inscrit est prescrit à peine de déchéance du créancier poursuivant ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 30 juin 2009 et les productions que M. X..., copropriétaire, en litige avec le syndicat des copropriétaires le syndicat pour avoir autorisé l'un d'entre eux, la société Groupe Drode et compagnie la société Drode, à surélever l'immeuble, a assigné, le 5 juillet 1996, ce syndicat en annulation de deux décisions de 1996 de l'assemblée...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 16 juillet 1993 ; que par jugement du 22 septembre 2005 leur divorce a été prononcé aux torts du mari, celui-ci étant notamment condamné à verser à son épouse la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire ; que par arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 8 août 2006, le jugement a été confirmé sauf sur la contribution...