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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

2 359 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2010, 09-67824

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Complément de libre choix d'activité - Bénéficiaire ayant un seul enfant à charge - Ouverture du... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 531-4 II et L. 532-2 IV du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 552-1 du même code, lorsque le bénéficiaire du complément de libre choix d'activité a un seul enfant à charge, le droit au...

France | 08/07/2010 | Chambre civile 2

France | France, Tribunal des conflits, 13 décembre 2010, T1003775

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...N° 3775 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie M. X... c/ Cercle mixte du régiment d'infanterie de Marine du Pacifique Nouvelle-Calédonie Séance du 13 décembre 2010 Lecture du 13 décembre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 29 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi de la demande de M. X...

France | 13/12/2010

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 octobre 2010, 10-81585

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Délai - Point de départ - Prévenu domicilié à l'étranger - Remise effective de l'acte Il... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marc X..., contr l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 10 février 2010, qui, pour exercice de la profession d'agent immobilier sans être titulaire d'une carte professionnelle et escroquerie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5000...

France | 06/10/2010 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 2010, 10-80041

RECIDIVE - Etat de récidive - Circonstances aggravantes - Prise en compte d'une circonstance aggravante résultant d'une précédente... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bryan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2009, qui, pour infraction à la législation sur les armes en récidive et infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec maintien en...

France | 22/09/2010 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2010, 10-81182

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Définition - Mandat outrepassé Constitue un détournement caractérisant un abus de confiance le fait,... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2010, qui a relaxé Paulo X..., Andretta Y... et Sylvain Z... des chefs, les deux premiers, d'abus de confiance, le troisième, de complicité de ce...

France | 30/06/2010 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 novembre 2010, 09-87017

GARDE A VUE - Nullité - Effet - Limites - Détermination CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Garde à vue - Annulation - Effet - Convocation... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2009, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement. Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

France | 03/11/2010 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 octobre 2010, 09-85156

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt civil - Appel - Désistement - Désistement par l'accusé de son appel principal - Effets - Caducité des... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, de tentative de meurtre, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

France | 05/10/2010 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mai 2011, 10-81054 et suivant

INSCRIPTION DE FAUX - Ordonnance portant permission de s'inscrire en faux - Signification aux parties - Absence de réponse - Arrêt... ...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Yves X..., 1 contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2010, qui, pour faux et usage de faux et détournements de fonds publics par personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à une amende de 5 000 000 francs...

France | 24/05/2011 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 11-11940

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Procédure -... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 2010, que M. X..., masseur-kinésithérapeute, a été mis en redressement judiciaire par jugement du 4 février 2008, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC le 28 février 2008 ; que l'insertion de l'avis du jugement...

France | 31/01/2012 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-60300

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Résultats des élections professionnelles - Suffrages exprimés... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise constitue un élément essentiel du vote...

France | 18/05/2011 | Chambre sociale
 
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