La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Mention - Mention erronée - Sanction - Substitution du taux... ...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 3 septembre 2015, que, le 8 novembre 2007, la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon la banque a consenti un prêt immobilier à M. X... et à Mme Y... les emprunteurs ; que...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Fort-de-France, 7 septembre 2015, rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Marine Terrasse a assigné M. X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges relatives à la réhabilitation des...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 octobre 2015, que E P est décédée le Date décès 1 1986, après avoir vendu, le 16 mai 1974, un bien immobilier situé à Localité 2, payable pour moitié comptant et, pour le surplus, dans le délai d'un an, avec émission en garantie de deux grosses au porteur qu'elle avait remises à Mme U...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Anne-Marie X...est décédée le 1er novembre 2012, laissant pour lui succéder son fils unique, M. Y..., en l'état d'un testament instituant sa petite-fille, Mme Z..., légataire universelle ; que le premier a assigné la seconde en partage ; Sur le premier moyen et le second, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 mars 2015, que, par acte du 30 décembre 2005, M. Alain X... et son épouse, Mme Claude Y...M. et Mme X..., ont vendu un bien immobilier à leurs deux enfants, Mme Albane X...et M. Ghislain X... les consorts X... ; que, par acte du même jour, ils ont fait donation aux consorts X... d'un autre bien immobilier, le...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy,18 janvier 2016, qu'après le divorce de M. H et de Mme Y, des difficultés sont nées lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. H fait grief...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... épouse Y..., Mme X... épouse Z... et à M. Xavier X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Basse Terre, 12 avril 2010 et 6 décembre 2010, que la société Etablissements Jaula a assigné M. et Mme A... devant un tribunal de grande instance en revendication de parcelles situées sur la commune de Petit Bourg...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 septembre 2016, RG n° 15/07246, que, par acte du 26 novembre 2004, Mme Z... a consenti à son petit-fils, M. X..., un prêt à intérêts remboursable en une seule fois, le 1er décembre 2006 ; que cet acte a été prorogé le 6 avril 2006 pour une durée ne pouvant excéder dix ans, soit au plus tard le 30 novembre 2015 ; que, le 20 décembre...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 16-15.488 et S 16-24.758 qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° R 16-15.488, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite par une personne décédée ; Attendu que par un acte...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée le 4 juin 2007 en qualité de consultant par la société Cegid, exerçant à l'agence de Strasbourg ; que son contrat de travail comprenait une clause de mobilité sur l'ensemble du territoire national métropolitain ; que refusant de rejoindre, à compter du 10...