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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 2016, 15-17195

...SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 12 novembre 2014, que la société anonyme X... avait pour associé M. X..., qui était titulaire d'un compte courant ; que, par décision de l'assemblée extraordinaire de ses associés du 2 juin 2008, elle a procédé à une augmentation de capital par incorporation des comptes courants, le solde du compte détenu par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 14-25655

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... épouse Y..., Mme X... épouse Z... et à M. Xavier X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Basse Terre, 12 avril 2010 et 6 décembre 2010, que la société Etablissements Jaula a assigné M. et Mme A... devant un tribunal de grande instance en revendication de parcelles situées sur la commune de Petit Bourg...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 2017, 15-23043

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 mars 2015, que, par acte du 30 décembre 2005, M. Alain X... et son épouse, Mme Claude Y...M. et Mme X..., ont vendu un bien immobilier à leurs deux enfants, Mme Albane X...et M. Ghislain X... les consorts X... ; que, par acte du même jour, ils ont fait donation aux consorts X... d'un autre bien immobilier, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 15-26306

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Mention - Mention erronée - Sanction - Substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Droit au respect de ses biens - Atteinte disproportionnée non PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Mention...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juin 2017, 16-20305

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Anne-Marie X...est décédée le 1er novembre 2012, laissant pour lui succéder son fils unique, M. Y..., en l'état d'un testament instituant sa petite-fille, Mme Z..., légataire universelle ; que le premier a assigné la seconde en partage ; Sur le premier moyen et le second, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 2018, 16-15488 et suivant

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 16-15.488 et S 16-24.758 qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° R 16-15.488, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite par une personne décédée ; Attendu que par un acte...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 novembre 2017, 16-17851

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Fort-de-France, 7 septembre 2015, rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Marine Terrasse a assigné M. X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges relatives à la réhabilitation des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mai 2017, 16-12169

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard... TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie non représentée à l'instance - Représentation - Détermination - Cas CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Violation - Défaut - Cas - Irrecevabilité d'une tierce opposition formée par une partie représentée à l'instance - Créancier hypothécaire SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Instance - Créancier...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 mars 2018, 16-26690

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 septembre 2016, RG n° 15/07246, que, par acte du 26 novembre 2004, Mme Z... a consenti à son petit-fils, M. X..., un prêt à intérêts remboursable en une seule fois, le 1er décembre 2006 ; que cet acte a été prorogé le 6 avril 2006 pour une durée ne pouvant excéder dix ans, soit au plus tard le 30 novembre 2015 ; que, le 20 décembre...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2017, 16-11147

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard... INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Mention erronée - Sanction - Conditions - Détermination PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Mention - Mention erronée - Sanction - Conditions - Détermination Lorsque l'erreur qui affecte le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt est inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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