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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, 18-21570

PAIEMENT - Imputation - Pluralité de dettes - Droit de déclarer quelle dette est acquittée par le paiement - Exercice - Limites -... ...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 mai 2018, que M. et Mme M... les emprunteurs ont, entre 2000 et 2005, contracté plusieurs prêts en vue de l'acquisition de biens immobiliers situés...

France | 27/11/2019 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 18-10605

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Exploitation des droits - Paiement des redevances et rémunérations - Privilège des... ...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, selon ce texte, les auteurs compositeurs et artistes...

France | 27/03/2019 | Chambre civile 1
 
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