Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange dans la jurisprudence francophone

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché en 1998 par la société Le Lacydon comme directeur de son restaurant « Chez Marius et Jeannette », a été licencié en octobre 2007 ; que la Société de restauration de prestige, ayant pour gérant M. X..., a acquis en décembre 2007 un fonds de commerce de restauration situé à proximité et a ouvert, en novembre 2008, un restaurant à l'enseigne « Chez Antoine » ; que la société Le...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Déclare recevable, en raison de l'indivisibilité, le mémoire en "intervention" par lequel la société Guillot, partie, présente des observations à l'appui du pourvoi de la Société d'équipement manutention et transports ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1 I 4° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, rendu applicable à la liquidation judiciaire par...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 2251 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion la banque a consenti aux époux X..., suivant acte authentique du 27 novembre 1990, un prêt immobilier d'un montant de 800 000 francs 121 959 euros, que les remboursements ayant été interrompus, elle a...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches réunies : Vu les articles 1448 et 1506, 1°, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Encore Medical, dont le siège est au Texas, qui fabrique et commercialise du matériel médico-chirurgical et notamment des prothèses, a conclu avec la société Akthea, dont le siège est en France, un contrat de distribution exclusive de ses produits sur le territoire...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 février 2011, qu'André Noël Y...est décédé le 26 août 1992, laissant pour héritiers, sa veuve, Isabelle Z..., et leurs trois enfants Sylviane Y..., épouse A..., Robert Y..., et Bernard Y..., décédé lui-même le 9 avril 1993 laissant pour héritiers sa veuve, Mme B..., et leur fils, Grégory ; que le tribunal de grande instance de...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 18 octobre 2011, que M. X..., employé par la société Sireg en qualité de directeur d'exploitation, puis nommé aux fonctions de gérant, a mis fin à son contrat de travail par une démission, adressée par courrier du 4 octobre 2006, avec effet au 5 janvier 2007 ; qu'il a créé une société concurrente, la société Entreprise de...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 8 juillet 2010, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 9 avril 2009, pourvoi n° 08-13.736, que M. X..., employé par la société DMI l'employeur en qualité de monteur dépanneur, a été victime, le 15 février 2000, en tombant d'une échelle dont les crochets de fixation s'étaient cassés, alors qu'il travaillait sur le site de la société Rhodia, d'un...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 16 octobre 2012, la SCP Piwnica et Molinié a informé la Cour de cassation du décès d'Isabelle X... , veuve Y..., survenu le 24 août 2012 ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Euro Disney Associés SCA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 11 juin 2010, qui, sur renvoi après cassation du 4 novembre 2009 n° 0989074, dans l'information suivie contre MM. Andres A..., Gilles X...et Denis Y...des chefs de corruption, détournement de fichiers informatiques nominatifs et recel, a...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que le préjudice subi par le salarié en raison de l'impossibilité dans laquelle il se trouve, par la faute de l'employeur, d'atteindre les objectifs fixés pour bénéficier de la part variable de sa rémunération, se résout par l'octroi de dommages-intérêts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 6 septembre 2004, en qualité de directeur de la haute...