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Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone

234 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 avril 2008, 06-16343

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Taxe sur la valeur vénale des... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 janvier 2006, que la société de droit britannique Art Finance limited la société, propriétaire d'un bien immobilier à Saint-Tropez, par jugements des 23 mars et 27 juillet 1999, a été mise en redressement puis liquidation...

France | 08/04/2008 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 2010, 09-80652

COUR D'ASSISES - Questions - Feuilles de questions - Mentions - Décision sur la peine - Délibération dans les conditions de l'article 362... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises du CANTAL, en date du 19 novembre 2008, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et...

France | 20/01/2010 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 09-65679

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification de comptabilité - Fonctionnaire territorialement compétent... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 janvier 2009, que la société Buildinvest, venant aux droits de la société ASM, la société dont le siège social est situé à Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par les services de la direction du contrôle...

France | 19/01/2010 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-18013

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Loi plus douce - Rétroactivité - Champ d'application -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur général des impôts que sur le pourvoi incident éventuel relevé par M. X... : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, dans le cadre de son activité de marchand de biens, fait l'objet, du 20 février 2002 au 22 octobre 2002, d'une...

France | 15/09/2009 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-14538

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Personnes... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 990 D, 990 E 2° et 3° du code général des impôts et 73 B du Traité CE ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Temis la société ayant son siège social en Belgique, a acquis le 4 mars 1997 l'usufruit d'un immeuble situé en France ; que ces deux pays...

France | 29/09/2009 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 octobre 2009, 08-13834

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Cours d'eau non domaniaux - Curage et entretien - Obligations... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...Donne acte à Mme X... et à la société Puech Aussel du désistement de leur pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 janvier 2008, que la rivière Dourdou est sortie de son lit à la suite de crues survenues en février et mars 2003, en raison de l'effondrement de la berge en rive droite à hauteur de la parcelle 31, propriété de M. X..., ce qui a...

France | 07/10/2009 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 2011, 10-10520

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Obligations du... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AIOI Motor du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 21 octobre 2009 que, le 26 juin 1999, les époux X... et la société Etudes projet construction EPC, assurée auprès de la société GAN, ont sign...

France | 12/01/2011 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juin 2011, 09-70502

BAIL A CONSTRUCTION - Résiliation - Causes - Décision administrative d'interruption des travaux et de retrait du permis de construire - Force... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 26 juin 2009, que la société civile immobilière Lou la SCI, propriétaire d'un terrain, l'a donné à bail à construction à la société Total Caraïbes la société Total à charge pour celle-ci d'y édifier une construction destinée à l'exploitation...

France | 01/06/2011 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juin 2011, 10-18860

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 29 avril 2010, qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période du 1er juin 1997 au 31 mai 2001, la société Oxygène plus la société a fait l'objet d'une notification de...

France | 07/06/2011 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2011, 08-17393

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Personnes... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 24 janvier 2008, que la société Editions Lumen, dont le siège est au Liechtenstein, a acquis le 25 janvier 1965 une propriété en France, que l'administration fiscale lui a notifié le 1er décembre 2000 une proposition de redressement relative à la taxe de 3 % sur...

France | 15/03/2011 | Chambre commerciale
 
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