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...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Y... Yannick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 mai 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de divulgation illicite d'informations nominatives et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 septembre 2006, que la société Transports Vialle et fils la société Vialle après avoir confié, par contrat d'affacturage conclu en 1995, le règlement de ses factures à la Société française de factoring aux droits de laquelle est venue la société Eurofactor, a résilié ce contrat le 31 décembre 2001 ; que la société Vialle a conclu un nouveau contrat d'affacturage avec la société Etoile crédit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Taxe sur la valeur vénale des... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 janvier 2006, que la société de droit britannique Art Finance limited la société, propriétaire d'un bien immobilier à Saint-Tropez, par jugements des 23 mars et 27 juillet 1999, a été mise en redressement puis liquidation...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Terrasses d'Eze la société a, le 6 novembre 1990, acquis en qualité de marchand de biens un ensemble immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de faveur de l'article 1115 du code général des impôts ; que, le 3 novembre 2007, l'administration fiscale a remis en cause ce régime...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi principal formé par le directeur général des impôts que sur le pourvoi incident relevé par la société Sataf ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Sataf, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article 56 du traité CE ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sataf, société holding de droit luxembourgeois, détient une participation dans la société Siaf, également établie au...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 11 décembre 2006, que, suivant acte sous-seing privé du 15 novembre 1996, suivi d'un avenant du 6 décembre 1996, la société Boulangeries et Pâtisseries réunies la société a fait apport à la société Savipol panification d'une branche d'activité consistant en la fabrication et la commercialisation de pain cru et précuit surgelé, viennoiseries, produits traiteurs et pâtisseries...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 31 mai 2007, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 16 novembre 2004, pourvoi n° 02-17.147, qu'en vue de transmettre à leur fils unique M. Guillaume X..., l'immeuble d'habitation constituant leur résidence principale, M. et Mme Paul Y... ont, par acte authentique du 24 juillet 1993, constitué une société civile immobilière, dénommée SCI Victor Hugo la SCI...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause à sa demande la société General Motors France ; Attendu que le 15 juin 2000, la société Heaven Climber Méditerranée a passé commande, auprès la société Detroit Motors, d'un véhicule neuf de marque Chevrolet, opération financée par un crédit-bail contracté auprès de la société COFICA ; que le 9 octobre suivant, des infiltrations d'eau, apparues dans l'habitacle du véhicule, ont ét...

...Me de Nervo, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...- X... Florence, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2007, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis et 300 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen ce cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 13 et L. 45 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 26 novembre 1992, la Compagnie Marseillaise de Madagascar CMM, a acquis un terrain à bâtir et pris l'engagement d'y construire des bâtiments dans un délai de quatre ans ; que les constructions ont été achevées le 27 janvier 1999, le certificat du maire de la commune du Port ayant été émis le 15...