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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Appréciation - Loi en vigueur à la date d'expiration du bail... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 1986 que Mme Y..., devenue propriétaire dans l'immeuble sis 22, ..., d'un appartement au 5e étage et d'une chambre au 6e étage, a fait délivrer congé aux époux X..., locataires de cette chambre ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné leur expulsion alors, selon le moyen, " d'une part...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Limite - Travaux concernant une partie commune - Passage dans le lot d'un... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 15 janvier 1987 que Mme X..., propriétaire d'un appartement dans les combles d'un immeuble en copropriété, dont la toiture avait été partiellement détruite par un incendie, s'étant opposée à l'exécution des travaux de réfection en passant par son lot, le syndicat des copropriétaires a obtenu en référé l'autorisation de...

SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Dissolution - Liquidation - Maintien des associés dans l'indivision - Créance sociale restée impayée - Action des... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Boullez ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 1986 que la société en nom collectif X... et Y... la société, ayant pour seuls associés, Mmes X... et Y..., était locataire de locaux commerciaux dans un immeuble en copropriété ; que cette société se plaignant de troubles dans l'exploitation de son fonds de commerce, à la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Syndicat professionnel - Exercice du mandat syndical - Facilités accordées par... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu que, selon ce texte, " compte tenu des possibilités du service, les représentants syndicaux, membres nommément désignés par leur organisation syndicale, obtiendront les facilités nécessaires...

DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Décision de maintien en détention provisoire - Appel - Délai imparti pour statuer -... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié...REJET des pourvois formés par : - X... Salomon, - Y... Meyer, contre un arrêt de la 10e chambre de la cour d'appel de Paris, en date du 28 janvier 1987, qui dans les poursuites exercées à leur encontre des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et celle sur les étrangers, après rejet des conclusions des prévenus, a ordonné leur maintien en détention et a renvoyé l'affaire devant le tribunal...

MINEUR - Tutelle - Conseil de famille - Délibération - Action en nullité article 416 du Code civil - Causes - Omission d'une formalité... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Piwnica et Molinie ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par ordonnance du 8 décembre 1983, le juge des tutelles de Bayonne a fixé la composition du conseil de famille du jeune Sophian Z... ; que, n'ayant pas eu connaissance de l'existence de parents dans la ligne paternelle, il a désigné pour y siéger des parents et alliés de l'enfant dans la ligne maternelle...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Mutation - Convention collective prévoyant la... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 9 de l'avenant relatif aux ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques ; Attendu qu'il résulte du dernier des textes susvisés que la mutation d'un salarié cadre doit être notifiée par écrit et motivée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par la société Eli Lilly...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Péremption de six mois - Conditions JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le second moyen, lequel est préalable : Vu les articles 478 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération -... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la valeur du risque servant au calcul du taux brut de cotisations d'accidents du travail des entreprises soumises à la tarification réelle comprend notamment les capitaux correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu pendant la période triennale de référence ; Attendu que...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un terrain nu - Constructions à usage commercial - Pylônes d'un téléski non Le statut des... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Delvolvé ....Sur le premier moyen : Vu l'article 1er-2 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions de ce décret s'appliquent aux baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ; Attendu que pour décider que la mise...