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JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Conditions - Détermination Selon l'article 494 du code de procédure... ...SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Catherine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 20 novembre 2006, qui a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 30 janvier 2006, l'ayant condamnée pour dénonciation calomnieuse, à trois mois d'emprisonnement avec sursis,1 500 euros...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Causalité indirecte - Violation manifestement délibérée d'une obligation... ...SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2008, qui, pour homicides et blessures involontaires, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2008 où étaient présents : M...

1° SOCIETE règles générales - Société en général - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Usage des biens ou du crédit contraire... ...SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi form...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Force probante - Appréciation souveraine MINEUR - Assistance éducative -... ...SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que M. X..., en possession d'une attestation de naissance le disant né le 3 mars 1989 à Kinshasa République démocratique du Congo, a fait l'objet d'une mesure de placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Moselle pour une durée de...

DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Matière criminelle - Mandat de dépôt initial - Disqualification suivie d'une mise en examen criminelle -... ...SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Salah, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 4 août 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat et infraction à la législation sur les armes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Demande de mise en liberté - Formes - Formes prévues aux... ...SCP Piwnica et Molinié...- X... Joao Tiago, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 22 mai 2008, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires du PORTUGAL, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du...

AVOCAT - Discipline - Poursuite - Fondement - Communication d'informations au bâtonnier par un associé de l'avocat poursuivi - Atteinte à... ...SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., avocate, associée au sein de la SCP Ghislaine X...- Marc Y... et Olivier X..., a fait l'objet de poursuites disciplinaires à l'initiative du bâtonnier de l'ordre des avocats de Laval, à la suite de la transmission à celui-ci, par un associé de la SCP spécialement chargé de l'ouverture des correspondances reçues au cabinet, des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets - Effets à l'égard du cessionnaire - Obligations -... ...SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué Amiens, 25 janvier 2007, que par jugement du 16 juillet 2004, le tribunal de commerce d' Amiens a arrêté le plan de redressement par cession de la société Manufacture de velours et de coton Cosserat au profit de la société Cord und Velveton, à laquelle s' est substituée la société C et V Cosserat...

ESCROQUERIE - Tentative - Commencement d'exécution - Incendie d'un bien assuré - Plainte pour vol - Absence de déclaration de sinistre à... ...SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Kama, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 27 février 2008, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5 et 313-1 du...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Prescription - Délai - Point de départ - Blessures involontaires - Détermination - Portée ACTION... ...SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Daniel, partie civile, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de mise en danger délibérée d'autrui et blessures involontaires, ont : - le premier, en date du 13 septembre...