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Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone

12 199 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 1985, 84-92541

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Vins - Appellation d'origine - Appellation d'origine contrôlée - Adjonction de la dénomination "clos" - Conditions... ...Av. demandeur : Me Parmentier, SCP Piwnica et Molinie...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 AVRIL 1984, QUI, AYANT RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...

France | 16/04/1985 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 juillet 1985, 84-11373

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Moment. * COMMERçANT - Registre du commerce -... ...Av. demandeur : SCP Piwnica et Molinie...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE METZ, 15 NOVEMBRE 1983 QUE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS DE NEUFGRANGE A DONNE BAIL A LA SOCIETE SCHMITT, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE JULIEN BLUM "DISGROS", DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAUX ; QUE LE 24 AVRIL 1981, LE BAILLEUR A DONNE CONGE A LA SOCIETE JULIEN BLUM "DISGROS", SANS OFFRE DE RENOUVELLEMENT NI INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE CETTE...

France | 02/07/1985 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 octobre 1985, 83-17380

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Dispositions restrictives de droit interne... ...Av. demandeur : SCP Piwnica et Molinie...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DE CE TRAITE, QUE LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT...

France | 09/10/1985 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1985, 83-42708

1 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Lieu d'exécution - Définition. COMMUNAUTE... ...Av. demandeur : SCP Piwnica et Molinie...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 5-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX DE STRASBOURG ETAIT COMPETENT POUR STATUER...

France | 16/10/1985 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 février 1986, 84-14467

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Attestations - Descendants - Enfant d'un premier lit de l'un des époux 1° DIVORCE,... ...Av. demandeur : SCP Piwnica et Molinie...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux G - B., aux torts du mari, d'avoir débouté celui-ci de sa demande reconventionnelle, alors que, d'une part, en écartant une attestation émanant de sa fille née d'un précédent mariage, la cour d'appel aurait violé les articles 201 et 205 du nouveau Code de procédure civile, alors...

France | 05/02/1986 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 janvier 1987, 86-90780

INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Prise d'intérêts - Amende proportionnelle - Conditions En l'absence, dans l'arrêt attaqué, de dispositions... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Fernand, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 19 décembre 1985, qui l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende avec sursis pour ingérence de fonctionnaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale...

France | 27/01/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1987, 80-13483

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Paiement - Système du tiers payant - Convention entre la caisse... ...Avocats :SCP Boré et Xavier, SCP Piwnica et Molinie, MM. Desaché et Vincent ....Sur le moyen unique : Attendu que le 27 décembre 1976, a été signée entre la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, d'une part, et plusieurs syndicats de pharmaciens, d'autre part, une convention " permettant aux catégories d'assurés sociaux déterminés d'être dispensés de faire l'avance des frais correspondant à la délivrance des produits et...

France | 16/02/1987 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 février 1987, 85-13654

VENTE - Nullité - Dol - Réticence - Lotissement - Dissimulation d'un recours contre l'arrêté d'autorisation administrative * CONTRATS ET... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinie et la SCP Vier et Barthélémy ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'Agence immobilière Henri IV fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 20 mars 1985 n° 1703-83 d'avoir annulé pour dol, à la demande des époux X..., la vente d'une parcelle dans un lotissement dont l'arrêté d'autorisation était attaqué devant la juridiction administrative, alors, selon le moyen, " que, d'une part, il résulte de l'article R. 96 du Code...

France | 25/02/1987 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 1987, 85-18708

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Attribution conjointe - Modalités d'exercice - Intérêt de l'enfant -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 4 octobre 1985, qui a prononcé le divorce des époux K... B..., d'avoir confié au père et à la mère conjointement la garde de l'enfant commune, alors que, d'une part, faute d'accord des parents sur cette garde conjointe, la cour d'appel n'aurait pu l'attribuer sans violer les articles 287...

France | 04/03/1987 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 avril 1987, 86-70094

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Défaut - Réévaluation - Chambre des expropriations -... ...Avocats :M. Choucroy et la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le premier moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 16 décembre 1985 de les avoir déclarés non fondés en leur demande de révision de l'indemnité qui leur a été allouée, à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'un ensemble immobilier leur appartenant, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de...

France | 01/04/1987 | Chambre civile 3
 
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