| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 février 1994, 115944
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1990 et 2 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, enregistrés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 7 février 1990 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 mars 1994, 139869, 140648 et 140649
56-03-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - FONCTIONNEMENT 1... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu 1°, sous le n° 139 869, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1992 et 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association de défense de la Cinq, dont le siège est ... ; l'association de défense de la Cinq demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 octobre 2001, 223818
135-02-05-01-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR Alpes-Maritimes, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 juin 2000 par laquelle le tribunal administratif de Nice a refusé d'autoriser M. Alain X... à exercer à ses frais et risques, en sa qualité de...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 14 décembre 2001, 222719
18-01-04-01,RJ1,RJ2,RJ3 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 juillet et le 6 novembre 2000, présentés pour la société REFLEXIONS, MEDIATIONS, RIPOSTES, dont le siège social est ..., agissant par la voix de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; la société REFLEXIONS, MEDIATIONS, RIPOSTES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2000 par lequel la Cour des comptes a rejet...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 16 février 2001, 208609
01-02-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 4 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, Section, 30 octobre 2001, 221004
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu le recours enregistré le 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 mars 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il a déchargé M. X... des suppléments d'impôt sur le revenu assis sur une bourse d'aide à la...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 26 octobre 2001, 216471
01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 2000 et 19 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 3 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leurs requêtes dirigées contre les jugements du tribunal administratif de Nantes du 7 juillet 1998...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 février 1993, 100832
54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1988, présentée par l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, dont le siège est ... ; l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 avril 1993, 83010
54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Conclusions... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1986, présentée par Mme X..., demeurant ..., elle entend faire appel du jugement du tribunal administratif de Nancy du 4 septembre 1986 annulant la décision du directeur de l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle refusant de l'affilier à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 mars 1992, 77758
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1986 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à M. Robert X..., demeurant "La Colline" aux Vignères 84300, une réduction de la...