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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Cotisations versées par l'employeur à une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des années 1985 et 1986 par la société Cabinet de révision et d'expertise comptable le montant des cotisations à la caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables CAVEC qu'elle...

1° TESTAMENT - Testament authentique - Acte public - Dictée du testateur - Utilisation d'un projet préparé à l'avance - Validité 1° Le... ...Avocats :SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par testament authentique reçu le 6 décembre 1978 par MM. A... et Y..., notaires, révoquant celui reçu le 20 novembre 1978 par M. Z..., notaire, Mme X... a institué pour légataire universel M. Robert B... et, en cas de prédécès de celui-ci, son fils, M. Didier B... ; qu'elle est...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Elève de l'enseignement technique - Séance d'éducation... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Sur le moyen unique : Attendu que, le 31 janvier 1984, M. X..., élève d'un lycée d'enseignement technique a blessé à l'oeil gauche un de ses camarades, en tirant sur lui avec un pistolet projetant un gaz lacrymogène, tandis que les deux jeunes gens attendaient de pouvoir pénétrer sur une patinoire où devait avoir lieu une...