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Recherche de avec pour avocat SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau dans la jurisprudence francophone

24 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 06-21417 et suivant

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Ouverture - Conditions - Situation... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 06-21.417 et n° F 07-14.615 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 22 juin 2006 et les productions, que Mme X..., qui avait bénéficié, en avril 1992, d'un précédent plan d'apurement de ses dettes, puis d'un moratoire de deux années, a contesté devant le juge de l'exécution le plan de rééchelonnement de ses...

France | 17/04/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 2009, 08-14982

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Contrôle des structures -... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 331-2 du code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou descendants du preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 4 mars...

France | 27/05/2009 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 octobre 2008, 07-17891

...SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 15 mai 2007, que suivant acte sous seing privé du 6 mai 2004, M. X... a conclu avec la société Imhotep, depuis lors en liquidation judiciaire, ayant pour liquidateur M. Y..., une promesse de vente de diverses parcelles en vue de la réalisation d'un lotissement ; que la vente n'ayant pas été régularisée, M. X... a assigné la société Imhotep en paiement...

France | 21/10/2008 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 avril 2008, 07-14625

...SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 23 novembre 2004 un engin de chantier de la société Sogea qui procédait à des travaux de terrassement sur la voirie pour le compte de la communauté d'agglomération de Montpellier a endommagé un câble souterrain de la société France Télécom ; que celle-ci a demandé réparation de son préjudice devant le tribunal de grande instance de Montpellier ; que la société Sogea a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Sur le moyen unique...

France | 02/04/2008 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-14382

...SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte à Mme Elisabeth X..., veuve de Daniel Y..., de sa reprise d' instance ; Attendu que, suivant acte du 30 décembre 1983, Serge Y... et Marie- Jeanne Z..., son épouse, ont donné à bail à ferme à M. Gontran Y..., l' un de leurs trois enfants, une propriété rurale, bâtie et non bâtie, ainsi qu' un ensemble de matériels et de végétaux ; que, par acte du 2 mars 2001, les bailleurs ont consenti à la SARL Pépinière Y..., dont M. Gontran Y... était gérant, un bail...

France | 28/05/2008 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 2008, 07-14303

...SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la demanderesse ayant soutenu, comme la commune, que les parcelles expropriées étaient situées en zone 1NA, ce qui démontrait que leur situation n'avait pas changé après la modification du plan d'occupation des sols intervenue le 29 août 2003, la cour d'appel a retenu à bon droit que la date de référence devait être fixée un an avant la date d'ouverture de l'enquête publique, soit au 14 juin 2003...

France | 20/05/2008 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 2009, 07-44024

...SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 janvier 2007, que M. X..., engagé en qualité de plombier chauffagiste le 22 juillet 1999 par M. Y..., a été victime d'un accident du travail le 9 octobre 2001 ; qu'il a repris le travail le 9 avril 2002 sans avoir été soumis à l'examen médical de reprise et a été licencié pour absence de productivité, négligence professionnelle et absences répétées le 2 mai 2002 ; que contestant son licenciement, il a saisi la...

France | 25/02/2009 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 janvier 2009, 07-21800

...SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les deux propriétés provenaient d'un démembrement d'un ensemble immobilier plus vaste appartenant à un même propriétaire, que, suite aux ventes des 8 avril 2002 et 1er août 2002, le mur était devenu séparatif entre les deux propriétés sur toute sa longueur sans que les actes ne contiennent la moindre indication relative à l'attribution de la propriété de ce mur, que lors de la vente à M. X... et à Mme Y..., le grand hangar métallique adossé au...

France | 20/01/2009 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2010, 09-12294

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Rédaction d'actes - Obligation de conseil - Exigences... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par acte établi le 16 mai 2000 par M. X..., huissier de justice, les consorts Y..., Z... et A... ont consenti un bail commercial pour l'exploitation d'une teinturerie aux époux B..., assistés au cours des négociations par M. C..., professionnel du secteur...

France | 25/03/2010 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 décembre 2008, 07-17986

...Me Blanc, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 7 mai 2007, que Mme X..., assignée devant un tribunal de grande instance aux fins de voir sa responsabilité engagée pour le traumatisme subi par l'enfant dont elle avait la garde en sa qualité d'assistante maternelle, a été condamnée à réparer les préjudices subis par l'enfant par un jugement dont elle a interjeté appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, en...

France | 11/12/2008 | Chambre civile 2
 
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