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SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Publicité préalable - Nécessité - Etendue - Détermination -... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-3, L. 143-15 et R. 142-3 du code rural ; Attendu qu'à peine de nullité, la SAFER doit motiver et publier la décision de rétrocession ; que les conditions de publicité sont fixées par décret en conseil d'État ; que les décisions d'attribution sont...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Conditions - Bonne foi du preneur - Observation constante de ses obligations -... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2008 par la cour d'appel d'Amiens ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Amiens, 16 décembre 2008, que les époux X..., preneurs à bail solidaires de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Respect - Nécessité - Portée BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix -... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-11 du code rural dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'arrêté du 18 décembre 1986 du préfet des Ardennes ; Attendu que le prix de chaque fermage évalué en une quantité déterminée de denrées est établi en fonction, notamment, de la...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Bail à long terme - Conversion d'un bail à ferme de neuf ans - Refus d'une des propositions... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 mai 2009, que le 31 décembre 1991 les époux X... ont consenti un bail rural aux époux Y... portant sur des bâtiments d'habitation et d'exploitation et des terres pour une durée de neuf ans avec effet au 1er mai 1991, bail qui...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Personne morale - Conditions - Caractère agricole et familial - Appréciation -... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 28 janvier 2008, que le Groupement foncier agricole des CARMES GFA a consenti à la société civile d'exploitation agricole Billault et fils SCEA un bail à ferme d'une durée de 18 années, ayant pour objet un ensemble de terres...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Nature et superficie des parcelles - Moment d'appréciation - Date... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-3 du code rural, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-64 du même code et l'article 1775 du code civil ; Attendu qu'après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés du préfet du département fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Mise en demeure de régulariser la vente - Auteur - Acquéreur évincé - Possibilité L'acquéreur... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8, 4e alinéa, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'en cas de préemption, celui qui l'exerce bénéficie alors d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l'acte de vente...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Acceptation par le... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SAFER d'Auvergne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le conservateur des hypothèques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 octobre 2009, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne la SAFER, après avoir préempté des...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 - Article 6 - Propriété - Renvoi au Conseil constitutionnel -... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... soutient que les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 selon lesquelles les servitudes foncières constituées avant le 1er janvier 1900 doivent être inscrites au livre foncier, à peine d'extinction, dans un délai de cinq ans à compter de la...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2006 par la cour d'appel d'Orléans ayant été rejeté Civ. 3, 11 juin 2008, pourvoi n° 07-17. 433, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X...- A..., titulaire d ‘ un bail rural...