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SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Publicité préalable - Nécessité - Etendue - Détermination -... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-3, L. 143-15 et R. 142-3 du code rural ; Attendu qu'à peine de nullité, la SAFER doit motiver et publier la décision de rétrocession ; que les conditions de publicité sont fixées par décret en conseil d'État ; que les décisions d'attribution sont...

..., SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Mutuelles du Mans assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mai 2006, qu'assurée selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société Mutuelles du Mans assurances MMA, la société civile immobilière Parc de Montrose la SCI a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français, MAF, fait...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la référence dans la décision de préemption à une exploitation déterminée et identifiable était là pour illustrer l'utilité de l'intervention de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine Atlantique SAFER et qu'il y était précisé que ceci ne pouvait en aucun cas préjuger d'une attribution définitive au regard des candidatures pouvant se...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Philippe X... était titulaire sur les terrains d'un bail en vertu de la décision rendue le 5 novembre 1998 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Meaux qui avait autorisé à son profit la cession du bail litigieux, que cette décision avait été notifiée le 6 novembre 1998 et que Mme Y... n'en avait pas relevé appel, la cour d'appel, qui en a déduit que Mme Y...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Jalys et la société Generali IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,7 décembre 2006, que Mme X..., à la suite du décès de sa mère, est devenue propriétaire de deux villas ayant appartenu à ses grands-parents, les époux Y..., acquises en 1997 des consorts Z..., représentés par M. A... et dans lesquelles les époux Y... avaient fait réaliser des...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Objectif - Accession à la propriété de l'exploitant en place -... ...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-2 du code rural ; Attendu que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent exercer un droit de préemption qui a pour objet l'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ; Attendu, selon l'arrêt...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui n'étaient pas demandées sur le fait que la candidature de M. X... était antérieure à l'affichage de l'avis en mairie ni sur le fait que ce dernier avait consenti une promesse unilatérale d'achat et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur un témoignage qu'elle décidait d'écarter...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé souverainement qu'une première mise en demeure adressée le 31 juillet 2003, afférente à l'échéance du premier semestre 2003, était restée infructueuse dans un délai de trois mois, qu'une seconde mise en demeure adressée le 20 janvier 2005, afférente au fermage du second semestre 2004, était restée infructueuse dans un délai de trois mois, que la demande en résiliation du...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué Orléans, 10 novembre 2006, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 13 juillet 2005, pourvoi Q 04- 12. 265, que Mme Z... X..., titulaire d' un bail rural à long terme devant expirer le 11 novembre 2005, portant sur un ensemble de parcelles d' une superficie d' environ 120 hectares, exploité par la société de la Ferme de Chatonville qu' elle avait constituée avec sa fille, Mme...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Instance d'appel - Parties en cause d'appel - Qualité - Changement de qualité -... ...Me Odent, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bureau Veritas du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 décembre 2006, que la SCI Neige et Soleil la SCI a fait édifier, en deux tranches, un groupe d'immeubles placé sous le régime de la copropriété, avec...