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69 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 janvier 2007, 06-10479

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié... BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Parcelles n'excédant pas la surface déterminée par arrêté préfectoral - Terrains attenant ou jouxtant une habitation dépourvue de dépendance foncière suffisante - Caractère nécessaire de la reprise - Appréciation souveraine N'ajoute pas au texte une condition qu'il ne comporte pas, la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un congé délivré en application de l'article L. 411-57 du code rural par un bailleur à son fermier aux fins...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2007, 04-47842 et suivant

...Me Bouthors, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Dispense par l'employeur - Délai - Point de départ - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords particuliers - Voyageurs représentants placiers - Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Dispense par l'employeur - Délai - Point de départ...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 2007, 06-17436

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Mandataire judiciaire - Responsabilité - Action disciplinaire - Prescription décennale - Point de départ - Détermination Viole les articles L. 811-14 et L. 812-9 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action disciplinaire engagée contre un mandataire judiciaire plus de dix ans après la date à laquelle il avait commis les manquements prévus à l'article L. 811-12 A du code de commerce, fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2007, 06-87404

...SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Raymond, - Y... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2006, qui, pour escroqueries, a condamné le premier, à 55 000 euros d'amende, le second, à 45 000 euros d'amende, chacun à cinq ans d'interdiction des droits civiques, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 2008, 05-15491 et suivant

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié... REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Recel - Définition - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Recel - Définition - Acte d'appropriation - Nécessité non Le recel n'implique pas nécessairement un acte d'appropriation et peut résulter de tout procédé tendant à frustrer un des époux de sa part de communauté ; l'imputation frauduleuse par un époux d'une dette personnelle au passif de la communauté qui tend à diminuer, au profit de cet époux, l'actif commun...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, 06-22065

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 2006, que la société Sega France Sega a mandaté la société Initiative Média pour acheter en son nom et pour son compte des espaces publicitaires à la société TF1 publicité TF1, régie publicitaire de la chaîne ; que les commandes ont porté sur une certaine quantité d'espaces publicitaires en vue de diffuser des spots de Sega pour les années 1999 et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 février 2008, 07-10447

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié... BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Caractère d'ordre public - Atteinte - Modification de la chose louée - Sanction - Portée BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Dispositions d'ordre public - Portée L'éviction imputable à un syndicat intercommunal, propriétaire des parcelles louées, changeant la forme de la chose louée sans le consentement du preneur, porte atteinte aux règles d'ordre public du statut du fermage et ne peut se résoudre en dommages et intérêts, peu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 2008, 07-14175

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Groupement foncier agricole de Vollerand et Villeron Le GFA, Mme X... et les consorts Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 22 janvier 2007 par le juge de l'expropriation du département du Val d'Oise, portant transfert de propriété au profit de la commune de Villeron de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mai 2008, 06-19722

... et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...Donne acte aux époux X... du désistement de leur demande formée en application de l' article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2008, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Société azuréenne de gestion et de commercialisation, de la SNC CLM Sagec et de M. Y... ès qualités et de la SARL Sagec, ès qualités de mandataire ad hoc de la société CLM Sagec se désister du pourvoi formé par eux contre deux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 05-20317

...SCP Delvolvé, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié... RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve par le demandeur - Caractérisation - Présomptions graves, précises et concordantes - Recherche nécessaire SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques - Médicaments à usage humain - Vaccin - Dommage - Applications diverses En matière de responsabilité du fait d'un produit défectueux, la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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