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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinie

69 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 janvier 2007, 06-10479

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Parcelles n'excédant pas la surface déterminée par arrêté préfectoral - Terrains... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 8 novembre 2005, que Mme X..., propriétaire de parcelles données à bail aux consorts Y... et au groupement agricole d'exploitation en commun de Varennes le GAEC, a fait délivrer aux preneurs un congé pour reprise portant sur huit parcelles, d'une superficie totale de 87 ares, au motif que, désirant habiter un...

France | 24/01/2007 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2007, 04-47842 et suivant

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Dispense par... ...Me Bouthors, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 04-47.842 et 04-47.843 ; Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 25 octobre 2001 à l'égard de la société Isogard France, le juge-commissaire a autorisé le 7 janvier 2002 les administrateurs judiciaires à licencier les salariés des services commerciaux n'acceptant pas une modification...

France | 31/01/2007 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 2007, 06-17436

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Mandataire judiciaire - Responsabilité - Action disciplinaire - Prescription décennale - Point de... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 811-12 A, L. 811-14 et L. 812-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le commissaire du gouvernement a, le 28 octobre 2004, cité M. X... devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires la Commission aux fins de sanction, en se fondant sur la condamnation pénale...

France | 30/10/2007 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2007, 06-87404

...SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Raymond, - Y... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2006, qui, pour escroqueries, a condamné le premier, à 55 000 euros d'amende, le second, à 45 000 euros d'amende, chacun à cinq ans d'interdiction des droits civiques, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire...

France | 12/12/2007 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 2008, 05-15491 et suivant

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Recel - Définition - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Recel -... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 05-15. 491 et n° K 05-16. 313 ; Attendu qu'après le divorce de M. Claude X... et de Mme Christiane Y..., des difficultés sont nées lors de la liquidation de leur communauté conjugale ; Sur les premier et troisième moyens, pris en leurs diverses branches...

France | 09/01/2008 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, 06-22065

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 2006, que la société Sega France Sega a mandaté la société Initiative Média pour acheter en son nom et pour son compte des espaces publicitaires à la société TF1 publicité TF1, régie publicitaire de la chaîne ; que les commandes ont porté sur une certaine quantité d'espaces publicitaires en vue de diffuser des spots de Sega pour les années 1999 et 2000 ; qu'à la...

France | 12/02/2008 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 février 2008, 07-10447

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Caractère d'ordre public - Atteinte - Modification de la chose louée - Sanction -... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1723 du code civil et L. 411-1 du code rural ; Attendu que le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée ; que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une...

France | 20/02/2008 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 2008, 07-14175

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Groupement foncier agricole de Vollerand et Villeron Le GFA, Mme X... et les consorts Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 22 janvier 2007 par le juge de l'expropriation du département du Val d'Oise, portant transfert de propriété au profit de la commune de Villeron de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de...

France | 08/04/2008 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mai 2008, 06-19722

... et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...Donne acte aux époux X... du désistement de leur demande formée en application de l' article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2008, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Société azuréenne de gestion et de commercialisation, de la SNC CLM Sagec et de M. Y... ès qualités et de la SARL Sagec, ès qualités de mandataire ad hoc de la société CLM Sagec se désister du pourvoi formé par eux contre deux arrêts rendus le 16...

France | 21/05/2008 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 05-20317

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve par le demandeur -... ...SCP Delvolvé, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., brancardier, qui avait subi, entre mars 1992 et mai 1993, la vaccination contre l'hépatite B, obligatoire pour tous les employés de la clinique où il exerçait, a ressenti, peu après, d'importants troubles qui ont conduit au diagnostic de la sclérose en plaques...

France | 22/05/2008 | Chambre civile 1
 
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