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...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Fédération française d'athlétisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 7 décembre 2010, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Silviu X...et de Mme Carmen Y..., épouse X...du chef, notamment, d'incitation à l'usage de substance ou procédé interdit aux sportifs ; Vu les mémoires produits en demande et en...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 mars 2010, rendu sur renvoi après cassation Soc., 6 février 2008, pourvoi n° 06-43.106, que Mme X... a été engagée le 1er mars 1982 par l'association Le Mas en qualité d'éducatrice spécialisée, d'abord selon deux contrats à durée déterminée puis en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; que les deux premiers de ces...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la Fédération française des sports sur glace FFSG en qualité de secrétaire réceptionniste à temps partiel par contrat à durée déterminée du 6 avril au 5 mai 1995 ; que ce contrat a été suivi, à compter du 9 mai 1995, d'un contrat à durée indéterminée conclu aux mêmes conditions, lequel est devenu à temps complet par avenant du 30 août 1995 ; que la...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Cas - Cession d'un bloc de créances pour un... ...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1699 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 13 novembre 2007, pourvoi n° B 06-16.217, que...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 octobre 2007 que, victime de dégâts causés par des sangliers à ses cultures et à son troupeau d'ovins sur ses parcelles d'une superficie totale de 85 ha entourant une parcelle enclavée d'une superficie de 12, 5 ha propriété de la commune de Rousson, M. X...a demandé à l'association de chasse La Garenne roussonnaise l'association et à la...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 15 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que, selon les deux premiers textes, la production d'une copie ne saurait suppléer l'original dont la communication peut toujours être exigée pour assurer le respect des droits de la défense, et, selon le dernier qui est d'ordre...

...Me Foussard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 mars 2011, que dans un litige opposant les coïndivisaires d'une succession, M. X... a récusé M. Y..., président de la chambre de la cour d'appel saisie de l'affaire, après un incident survenu à l'audience du 28 février 2011 ; que celui-ci s'étant aussitôt abstenu, l'audience s'est poursuivie dans une autre composition ; Attendu...

...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause le groupement d'intérêt économique Les tonnelleries de Bourgogne, la société Tonnellerie Billon et la société Tonnellerie Damy père et fils ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement d'intérêt économique Les tonnelleries de Bourgogne le GIE, au sein duquel sont associées les sociétés Tonnellerie Billon et Tonnellerie Damy père et fils, a...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 2010, que, le 8 octobre 2008, à la suite d'incohérences de comportement à son domicile, Mme Catherine X... a été admise en infirmerie psychiatrique, et, par arrêté préfectoral du même jour, placée en hospitalisation d'office d'un mois ; que cette décision a été reconduite à diverses reprises, pour trois ou six mois, avec des sorties à l'essai, lesquelles ont...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Paris, 12 octobre 2010, que le 8 octobre 2008, à la suite d'incohérences de comportements à son domicile, Mme Catherine X... a été placée en hospitalisation d'office par arrêté préfectoral du même jour, reconduit à diverses reprises ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance du premier président de confirmer l'ordonnance par laquelle le juge...