Recherche de avec pour avocat SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de la Cour d'appel - Cas EXPROPRIATION... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas , SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 2011, que par un arrêté du 21 février 2003, le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique, au profit du syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix le syndicat intercommunal, la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la commune de Saint-Bon-Tarentaise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 9 décembre 2010, que les époux X... et la SCI L'Isard la SCI sont propriétaires de chalets voisins situés dans un lotissement faisant l'objet d'un cahier des charges approuvé par arrêté préfectoral ; que la SCI a, par acte du 19 novembre 2003, assigné les époux X... aux fins de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 71 FD du 31 janvier 2012, en ce que la Chambre commerciale a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 13 avril 2010 alors que M. et Mme X... avaient limité leurs critiques aux chefs du dispositif qui avaient rejeté leurs demandes...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 13 septembre 2011, que Mme X..., engagée le 11 octobre 1979 en qualité d'infirmière par la fondation Les Villages de santé et d'hospitalisation en altitude VSHA, a été licenciée pour faute grave le 22 juillet 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Procédure - Recours... ...SCP Delvolvé, SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 juin 2011, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X... le débiteur, le 9 juillet 2004, le juge-commissaire, par ordonnance du 28 octobre 2009, a admis treize créances au passif, dont celles de la...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les conclusions des deux parties se fondant sur une servitude conventionnelle, la cour d'appel n'était pas tenue d'inviter les parties à présenter leurs observations sur un moyen qui se trouvait dans le débat ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'acte authentique en date du 21 avril 1992 par lequel les époux X...avaient acquis leur fonds des...

... Bauer-Violas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 11-20. 591 et n° Y 11-21. 846 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Le Crédit coopératif et les sociétés MMA IARD et assurances mutuelles que sur le pourvoi incident relevé par M. X... et la Société d'études comptables et fiscales : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., dirigeant des sociétés du groupe Tutrice, a organisé, à partir de l'une de ces sociétés, la société SA...

..., Garreau et Bauer-Violas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle des architectes français du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société CIREC et la société Covea Risks assurances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 décembre 2010, qu'un permis de construire portant sur la transformation d'un hôtel en appartements d'habitation a été délivré par le maire d'une commune puis transféré à M. Y... et à son épouse, Mme Z...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-François X..., - Mme Diana Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 30 septembre 2010, qui, dans l'information suivie, sur leurs plaintes, contre MM. Yann Z... et Olivier A... du chef d'abus d'autorité et de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi à l'égard de la société Generali vie ; Met hors de cause, sur sa demande, la société Generali vie contre laquelle le pourvoi n'est plus dirigé ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attend, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont bénéficié de nombreux concours de la caisse régionale de crédit agricole...