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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

784 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 10-25685

SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Intention libérale du défunt - Portée - Application des dispositions... ...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Léonard X... est décédé le 9 juillet 1964 en laissant son épouse commune en biens, Hélène Y..., et leurs trois enfants, Marie-Louise, épouse B..., Roger et Michel ; que, par acte notarié du 2 juin 1975, Hélène Y... a fait donation à ce dernier d'une parcelle de terre située ... ; qu'elle est décédée le...

France | 18/01/2012 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 2012, 11-11384

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63-3 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, qu'au cours d'une enquête en flagrance ouverte pour des faits de viol, une personne disant se nommer M. Robertas X...

France | 06/06/2012 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-15055

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens saisissables - Exceptions - Biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail -... ...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peuvent notamment être saisis, comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les...

France | 28/06/2012 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 octobre 2012, 10-17851

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du code rural - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant - Exclusion -... ...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 8 février 2010, que M. X... a été exploitant agricole, producteur de lait, sur un ensemble de parcelles dont il était propriétaire ou preneur à bail ; qu'au moment de sa retraite, par deux actes sous seing privé du 15 janvier 2000, M. X... a cédé à François Y... et Valérie Z..., son épouse...

France | 31/10/2012 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2012, 11-11099

ETRANGER - Documents sous le couvert desquels le séjour en France est autorisé - Réquisition de présentation de ces documents - Conditions -... ...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 23 novembre 2010 et les pièces de la procédure, qu'agissant en exécution d'une réquisition du procureur de la République prise sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les policiers ont...

France | 28/03/2012 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-25468

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Efirack a organisé les élections à la délégation unique du personnel au sein de son entreprise sur la base d'un protocole préélectoral signé avec les syndicats CFDT et CFTC le 29 juin 2011 ; que le syndicat CGT a contesté le protocole préélectoral par requête en date du 13 septembre 2011 ; que le...

France | 13/02/2013 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-20356

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur -... ...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 2011, qu'engagée le 3 février 2003 en qualité de pharmacienne par l'Eurl Pauline X..., Mme Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 juillet 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire...

France | 23/01/2013 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2013, 11-86552

TRAVAIL - Lutte contre le travail illégal - Prêt illicite de main-d'oeuvre - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - But lucratif -... ...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...No F 11-86. 552 F-P + B No 1624 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT, GARREAU et BAUER-VIOLAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; REJET du...

France | 19/03/2013 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 2013, 12-84042

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Définition - Courrier électronique - Diffamation... ...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2012, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à deux amendes de 38 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels, en défense et les observations complémentaires...

France | 14/05/2013 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 janvier 2013, 12-40085

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 1235-10, alinéa 3 - Principe d'égalité - Renvoi devant le Conseil... ...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1235-10 du code du travail violent-elles l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'action en contestation par une salariée de son...

France | 09/01/2013 | Chambre sociale
 
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