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785 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 octobre 2012, 10-17851

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas... BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du code rural - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant - Exclusion - Cas - Quantité de référence laitière UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règlement CEE n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992 - Article 7 - Exclusion - Cas CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2012, 11-11099

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas... ETRANGER - Documents sous le couvert desquels le séjour en France est autorisé - Réquisition de présentation de ces documents - Conditions - Elément objectif déduit des circonstances extérieures à la personne - Caractérisation - Défaut - Applications diverses Le fait d'être né à l'étranger et de ne pas répondre aux questions relatives à sa date de naissance ne constitue pas un élément objectif déduit des circonstances extérieures à la personne, susceptible de présumer la qualité d'étranger et autorisant les services de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 10-25685

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas... SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Intention libérale du défunt - Portée - Application des dispositions relatives à l'indivision non SUCCESSION - Indivision successorale - Dispositions relatives à l'indivision - Domaine d'application - Exclusion - Rapport des libéralités INDIVISION - Dispositions légales - Domaine d'application - Exclusion - Rapport des libéralités DONATION - Rapport à la succession - Conditions - Intention libérale du défunt - Portée - Application des dispositions...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-15055

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens saisissables - Exceptions - Biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail - Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel d'une activité professionnelle - Ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi Un ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l'exercice personnel d'une activité professionnelle ; il s'en suit qu'il est insaisissable en application des articles 14 de la loi n° 91-650 du 9...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 2012, 11-11384

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas... ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Ordonnance du premier président statuant en appel - Annulation de la procédure - Cause - Défaut de versement au dossier du certificat médical établi pendant une garde à vue précédente - Irrégularité affectant une garde à vue ne précédant pas immédiatement la mesure de rétention - Portée Viole les articles 63-3 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2013, 12-10264

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2012, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 février 2013, 12-40092

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2333-16 alinéas B et C du code général des collectivités territoriales instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, au principe d'égalité entre les collectivités territoriales et au principe de libre administration des collectivités, donc aux droits et libertés garantis par l'article 13 de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2013, 12-15306

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Havre a notifié à Mme X...son refus de prise en charge des frais de transport exposés, le 17 août 2009 par Philip X..., son époux, décédé le 23 septembre 2009, pour se rendre de sa résidence secondaire, située à la Croix Valmer, à la clinique des Ormeaux au...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-28476

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 22 janvier 1998 par M. Y..., en qualité de menuisier, a, le 17 avril 2008, été déclaré inapte à son poste de travail ; qu'il a été licencié, le 30 mai 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 janvier 2012, 11-11451

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. Benoît X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la demande de Mme Marie-Louise X... devait être rejetée comme se heurtant aux dispositions contenues au second alinéa de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les terres cultivables n'étaient ni...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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