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1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles d'appel - Décision mettant fin à la procédure article 507 du Code de procédure... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Nicolay et de...REJET des pourvois formés par : - X... Philippe, Z... Alain, Y... Hervé, X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1999, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, tromperie et publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 200 000...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages-intérêts distincts - Préjudice indépendant du retard - Paiement tardif... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Parmentier et Didier....Sur le moyen unique : Attendu que, statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel a, après avoir annulé la clause de réclamation de la victime sur laquelle les Assurances mutuelles de France, devenues la SA Azur assurances, se fondaient pour dénier leur garantie, et condamné cette compagnie à garantir les dommages survenus pendant la durée du contrat, a rejeté les demandes en...

1° COMPETENCE - Compétence matérielle - Le juge de l'action est juge de l'exception - Juridiction n'ayant pas dénié sa compétence - Portée.... ...Avocat : la SCP Parmentier et Didier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Seder, aux droits de laquelle se trouve la société OTH international, a formé opposition à l'exécution d'une contrainte en recouvrement de cotisations d'accidents du travail pour l'année 1990 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a sursis à statuer et invité la société à saisir la Cour nationale de l'incapacité et de la...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Notification au débiteur cédé - Garantie de la caution du cédant - Conditions - Mise... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Parmentier et Didier....Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 7 février 1996, que, par acte du 5 septembre 1988, M. Z..., associé de la société Carbonisation marché limousin la société, s'est porté caution des engagements de la société envers la Société bordelaise de crédit industriel la banque à concurrence de 500 000 francs ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires...

FAUX - Faux spéciaux - Attestations ou certificats inexacts - Etablissement et usage - Eléments constitutifs - Signature authentique de son... ...Avocat : la SCP Parmentier et Didier....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Z... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui, pour établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a révoqué à concurrence de 2 mois le sursis attaché à une précédente condamnation et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire...

CONFLIT DE LOIS - Succession - Successions immobilières - Loi applicable - Loi du lieu de situation des immeubles - Exception - Renvoi à une... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Parmentier et Didier....Attendu qu'Arnaldo X... est décédé, le 26 mars 1983, en laissant un testament comprenant divers legs au profit, d'une part, de sa veuve, Mme C..., qu'il avait épousée en secondes noces, le 7 novembre 1975, sous le régime de la séparation de biens, d'autre part, de ses deux enfants issus de son premier mariage, M. Yves X... et Mme Ginette Y... aux droits de laquelle se trouve M. Emile A..., ainsi qu'au...

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C. - Lien de causalité - Preuve - Preuve par tous... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Parmentier et...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., atteint de la maladie de Willebrand et victime en 1979 d'un accident de la circulation, a subi plusieurs interventions chirurgicales et reçu, en juillet 1980, novembre 1981 et mars 1985, des transfusions de produits sanguins ou dérivés qui avaient été fournis par le Centre national de la transfusion sanguine, dépendant de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Attribution - Conditions - Limites - Atteinte aux libertés et droits... ...Avocat : la SCP Parmentier et Didier....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Forbach, 18 juin 1997, que Mme X..., embauchée le 14 septembre 1992 en qualité d'employée de bureau par la société Rehau, a démissionné le 31 janvier 1997 ; que l'employeur ayant déduit du solde de tout compte le montant de la prime de fin d'année, versée avec le salaire de décembre 1996, aux motifs que ladite prime était...

DOUANES - Droits - Texte invalidé - Action en restitution - Délai - Point de départ - Décision révélatrice - Prononcé . Aux termes de... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Parmentier et Didier....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré, qu'après le rejet de sa réclamation le 16 novembre 1995, M. X... a, par assignation du 24 juillet 1996, sollicité la restitution de l'octroi de mer acquitté le 27 juillet 1992 lors de l'importation à la Réunion d'un véhicule automobile en se fondant sur l'arrêt rendu le 9 août 1994 Lancry par la Cour de...

1° CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Parmentier et Didier....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 3 février 1998, que, victime à plusieurs reprises de dégâts causés à ses cultures de maïs par des sangliers, le groupement agricole d'exploitation en commun Deloche le GAEC a saisi la Commission départementale d'indemnisation en vue d'obtenir la réparation de son dommage par l'Office national de la chasse l'ONC ; que cette Commission...