| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 09 mai 2019, 17NC01986
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP POUGEOISE DUMONT BIAUSQUE SICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...-G... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2009 à 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500954,1501375 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14 avril 2014, 13NC01671
24-01-02-01-01-03 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Droits à indemnisation de l'occupant. ... ...SCP POUGEOISE DUMONT BIAUSQUE SICARD...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2013, complétée par des mémoires des 13 septembre 2013 et 28 février 2014, présentée pour M. C...A...B..., demeurant au..., par la société d'avocats Pougeoise-Dumont-Biausque-Sicard ; M. A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200675 du 12 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 mars 2012, 11NC00575
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP POUGEOISE-DUMONT-BIAUSQUE...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2011, complétée par un mémoire enregistrée le 27 avril 2011, présentée pour M. Frédéric A, demeurant ..., Mme Edith A, demeurant ..., M. Eric A, demeurant ..., Mme Pascale C, demeurant ..., Melle Laurence A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Pougeoise et associés ; les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801783 du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 janvier...