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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 février 2019, 18PA00484
... ; SCP MERMILLON-RAULT ; SCP POTIER DE LA VARDE - BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux publics SMABTP a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières qui lui ont été assignées en Nouvelle-Calédonie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1700257/1 du 14 décembre 2017, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 février 2019, 18PA00549
... ; SCP MERMILLON-RAULT ; SCP POTIER DE LA VARDE - BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux publics SMABTP a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières qui lui ont été assignées en Nouvelle-Calédonie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1700257/1 du 14 décembre 2017, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a...
