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§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 336418

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT... 14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AUTRES ACTIVITÉS. - CONTRÔLE TECHNIQUE ART. L. 111-23 CCH - INCOMPATIBILITÉ DE CETTE ACTIVITÉ AVEC L'EXERCICE DE TOUTE ACTIVITÉ DE CONCEPTION, D'EXÉCUTION OU D'EXPERTISE D'UN OUVRAGE ART. L. 111-25 CCH - 1 PORTÉE - INCOMPATIBILITÉ GÉNÉRALE, ET NON LIMITÉE AUX OUVRAGES SUR LESQUELS LE CONTRÔLEUR TECHNIQUE INTERVIENT OU EST SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR - 2 MARCH...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 mai 2010, 330104

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mai 2009 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 1997 lui concédant une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2010, 327996

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 17 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Driss A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 mars 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès du 16 novembre 2007 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 octobre 2010, 331370

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT... 335-01-02-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. - DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT D'UN TITRE DE SÉJOUR DE DIX ANS AUX RESSORTISSANTS TUNISIENS TITULAIRES D'UN TITRE DE SÉJOUR D'UN AN ET QUI JUSTIFIENT DE CINQ ANNÉES DE RÉSIDENCE RÉGULIÈRE ININTERROMPUE EN FRANCE G DE L'ART. 10 DE L'ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988 - 1 CONDITION DE RÉSIDENCE ININTERROMPUE - PRISE EN COMPTE DES RÉCÉPISSÉS DE DEMANDES DE DÉLIVRANCE OU DE RENOUVELLEMENT DE TITRE DE SÉJOUR - EXISTENCE - 2 CONDITION DE...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 306560

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi, enregistré le 15 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêt du 23 avril 2007 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de M. Françis A, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 octobre 2004 rejetant la demande de M. A et l'a déchargé des impositions sur le revenu demeurant à sa charge au...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2010, 316944

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 25 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 06BX01178 du 27 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement n° 0301685 du 30 mars 2006 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 489,80 euros en...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2010, 311628

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi, enregistré le 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant l'annulation du jugement du 4 août 2006 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté du 22 juillet...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 05 mai 2010, 309043

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel à concurrence du dégrèvement...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 juin 2010, 323563

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2008 et 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a fait que partiellement droit à ses demandes de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités mis à sa charge au titre des années 1995 et 1996 ; 2° réglant l'affaire au fond dans cette mesure...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14 avril 2010, 308018

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Xufeng A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à la réformation du jugement du 9 décembre 2004 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions en décharge des cotisations...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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