La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT

...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 1er décembre 2008, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la sociét...

...Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Dexia crédit local et la société Immo Vauban, que sur le pourvoi incident relevé par la société Barclays Bank PLC ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 20 août 2008, que le 23 mars 1989, le Crédit local de France, aux droits duquel se trouve la société Dexia crédit local la société Dexia, le Comptoir des entrepreneurs, aux droits duquel se trouve la SNC Immo...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 08-21.713 et Z 08-22.088, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 30 septembre 2008, que M. et Mme X..., titulaires d'un compte ouvert dans les livres de la Banque populaire du Midi la banque, ont conclu chacun, le 3 avril 2000, par l'intermédiaire de cette dernière, un contrat d'assurance-vie auprès de la société Fructivie, devenue la société Assurances...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Colmar, 8 janvier 2009, que la société Confort 2000, mise en redressement judiciaire le 24 mars 1999, a contesté l'ordonnance du juge-commissaire ayant fixé la rémunération du représentant des créanciers, M. X..., et a présenté une demande de taxe ; Attendu que la société Confort 2000 fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé les émoluments dus à la...

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Pacific Auto soutient que le pourvoi, formé contre une décision qui n'a pas mis fin à l'instance, est irrecevable ; Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Sur le moyen unique : Vu le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que la société Penauille, devenue la société Servisair France attributaire d'un marché de prestation de service au sein de l'aéroport Charles de Gaulle a notifié à la société Aéroports de Paris la cessation de son activité ; que vingt-six salariés privés de rémunération depuis le 1er septembre 2006 ont saisi le juge des référés de demandes de provisions sur salaires ; que deux actions au fond ayant...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 16 février 2010 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thieriez, avocat de la société Polymont, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2008 par la cour d'appel de Rouen ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Polymont de son désistement de...

...Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, et 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des organismes tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en...

...Me Blanc, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Montpellier, 24 février 2009, que le 27 août 2007, M. X... a été victime d'un accident de la circulation, impliquant le véhicule de Mme Y..., assurée auprès de la société GMF assurances l'assureur ; que, son véhicule ayant été immobilisé, M. X... a loué un véhicule de remplacement auprès de la société Car Crash Line du 1er au 14 septembre 2007 ; que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance d'Avignon, 10 mars 2009, que le 28 août 2007, Mme X... a été victime d'un accident de la circulation, impliquant le véhicule de Mme Y..., assurée auprès de la MATMUT l'assureur ; que, le véhicule de Mme X... ayant été immobilisé, celle-ci a loué une voiture de remplacement auprès de la société Car Crash Line du 23 octobre au 12...