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688 résultats

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 29 janvier 2010, 330996

...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP TIFFREAU, CORLAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT et l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE dont le siège social est 175, rue Ludovic-Boutleux, B.P. 820 à Béthune 62408 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 08 mars 2010, 325460

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi, enregistré le 20 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Paulette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 2008 du tribunal administratif de Caen en tant que, après avoir annulé l'arrêté du 28 octobre 1991 portant concession de la pension de son époux décédé, au motif qu'il ne prend pas en compte la bonification prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il n'a enjoint au ministre...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12 mars 2010, 307443

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU CALVADOS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU CALVADOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 avril 2007 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision du 14 avril 2005 de la commission départementale d'aide sociale du Calvados, ensemble la...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2010, 327703

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LE MIRADOR, dont le siège est 47, avenue Est La Pointe à Lège-Cap-Ferret 33950, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LE MIRADOR demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 20 000 euros au titre du préjudice matériel et de 30 000 euros au titre du préjudice moral, à raison du délai excessif des procédures auxquelles elle a été partie devant la juridiction administrative, à la...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 mars 2010, 309197

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT... 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - PÉNALITÉS FISCALES - INVOCABILITÉ À LEUR ENCONTRE DE L'ARTICLE 14§3 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES - ABSENCE RJ1. 19-01-04 Le paragraphe 3 de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques a pour objet de protéger les droits des personnes accusées d'une infraction pénale. Par suite, il ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une amende fiscale qui, alors même qu'elle présente le...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 mars 2010, 316721

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS, dont le siège est 94 rue de Provence à Paris 75009, représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er avril 2008, rectifié par l'arrêt du 11 septembre 2008, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a ramené la...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 mars 2010, 321809

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu, 1° sous le n° 321809, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2008 et 5 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DE L'AUXOIS, dont le siège est 2 ruelle des Jardins Ménétoy à Vic-de-Chassenay 21140, la COMMUNE D'EPOISSES, représentée par son maire, la COMMUNE DE GENEY, représentée par son maire, la COMMUNE DE JEUX-LES-BARD, représentée par son maire, la COMMUNE DE MILLERY, représentée par...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22 mars 2010, 323947

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER ; SCP MONOD, COLIN...Vu 1°, sous le n° 323947, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 22 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA FERME DE LA COULEE, dont le siège est BP 138 à Mont Dore 98810, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LA FERME DE LA COULEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14 avril 2010, 308018

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Xufeng A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à la réformation du jugement du 9 décembre 2004 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions en décharge des cotisations...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2010, 313566

...LE PRADO ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GIER, dont le siège est 19 rue Victor-Hugo à Saint-Chamond 42400 ; le CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé les arrêtés du directeur des ressources humaines du centre hospitalier du Pays de Gier des 22 novembre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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