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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 29 janvier 2010, 330996

...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP TIFFREAU, CORLAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT et l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE dont le siège social est 175, rue Ludovic-Boutleux, B.P. 820 à Béthune 62408 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 08 mars 2010, 325460

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi, enregistré le 20 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Paulette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 2008 du tribunal administratif de Caen en tant que, après avoir annulé l'arrêté du 28 octobre 1991 portant concession de la pension de son époux décédé, au motif qu'il ne prend pas en compte la bonification prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il n'a...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mars 2010, 08-88501

...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 1er décembre 2008, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12 mars 2010, 307443

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU CALVADOS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU CALVADOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 avril 2007 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision du 14 avril 2005 de la commission départementale d'aide sociale du Calvados...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2010, 327703

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LE MIRADOR, dont le siège est 47, avenue Est La Pointe à Lège-Cap-Ferret 33950, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LE MIRADOR demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 20 000 euros au titre du préjudice matériel et de 30 000 euros au titre du préjudice moral, à raison du délai excessif des procédures auxquelles elle a été partie devant la juridiction...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 2010, 08-20372

...Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Dexia crédit local et la société Immo Vauban, que sur le pourvoi incident relevé par la société Barclays Bank PLC ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 20 août 2008, que le 23 mars 1989, le Crédit local de France, aux droits duquel se trouve la société Dexia crédit local la société Dexia, le Comptoir des entrepreneurs, aux droits duquel se...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 2010, 08-21713 et suivant

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 08-21.713 et Z 08-22.088, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 30 septembre 2008, que M. et Mme X..., titulaires d'un compte ouvert dans les livres de la Banque populaire du Midi la banque, ont conclu chacun, le 3 avril 2000, par l'intermédiaire de cette dernière, un contrat d'assurance-vie auprès de la société Fructivie, devenue la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 2010, 09-65470

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Colmar, 8 janvier 2009, que la société Confort 2000, mise en redressement judiciaire le 24 mars 1999, a contesté l'ordonnance du juge-commissaire ayant fixé la rémunération du représentant des créanciers, M. X..., et a présenté une demande de taxe ; Attendu que la société Confort 2000 fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé les...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 mars 2010, 309197

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT... 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - PÉNALITÉS FISCALES - INVOCABILITÉ À LEUR ENCONTRE DE L'ARTICLE 14§3 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES - ABSENCE RJ1. 19-01-04 Le paragraphe 3 de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques a pour objet de protéger les droits des personnes accusées d'une infraction pénale. Par suite, il ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une amende fiscale qui, alors même qu'elle...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 mars 2010, 316721

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS, dont le siège est 94 rue de Provence à Paris 75009, représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er avril 2008, rectifié par l'arrêt du 11 septembre 2008, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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