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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mai 2020, 18-25440

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Célice, Texidor, Périer... RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Adhésion à un contrat d'assurance de groupe - Manquement de la banque à son devoir d'information - Contrat plus adapté à la situation personnelle de l'assuré n'ayant pu être souscrit ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Information sur l'adéquation des risques couverts par le contrat à la situation personnelle de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 2020, 20-81111

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 20-81.111 F-P+B+I N° 860 SM12 6 MAI 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MAI 2020 M. V... C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 février 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mars 2020, 19-82697

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 19-82.697 F-P+B+I N° 614 EB2 31 MARS 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 MARS 2020 Mme K... Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2019, qui l'a condamnée à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 91 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 2020, 19-11387

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot... APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effet APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Moyens de réformation du jugement de l'appelant - Recevabilité Il résulte de l'application des articles 561 et 562, alinéa 2, du code de procédure civile que lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 16-27825

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol... UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Violation - Applications diverses - Salarié engagé à durée indéterminée et à temps plein licencié au moment où il bénéficie d'un congé parental à temps partiel - Indemnité de licenciement déterminée au moins en partie sur la base de la rémunérationn réduite que le salarié perçoit quand le licenciement intervient - Portée UNION EUROPEENNE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mars 2020, 19-15406

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot... PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Etendue de l'interruption FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Demande d'indemnisation - Prescription - Prescription décennale - Effets - Causes d'interruption - Reconnaissance du droit du créancier - Effet interruptif limité à ce seul créancier Il résulte de l'article 2240 du code civil que la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrit...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2020, 18-18283

...SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Changement de capacité non - Instance en cours - Interruption - Exclusion - Cas - Infirmation d'un jugement ayant mis une partie en liquidation judiciaire ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Instance en cours - Interruption - Causes - Changement de capacité - Exclusion - Cas - Infirmation d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 février 2020, 20-12180

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot... ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Résidence - Conditions - Date d'appréciation Il résulte de l'article L. 11, I, 1° du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable en la cause, que la condition d'habitation d'au moins six mois doit être remplie à la date de dépôt de la demande d'inscription sur les listes électorales communales ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / ELECT IK COUR DE CASSATION _ Audience...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 février 2020, 20-12184

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot... ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Résidence - Conditions - Date d'appréciation Il résulte de l'article L. 11, I, 1°, du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable en la cause, que la condition d'habitation d'au moins six mois doit être remplie à la date de dépôt de la demande d'inscription sur les listes électorales communales ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / ELECT MF COUR DE CASSATION _ Audience...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 février 2020, 18-19518

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot... FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Etendue - article 700 du code de procédure civile Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est une partie au sens de l'article 700 du code de procédure civile et peut être condamné sur ce fondement ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2020 Cassation partielle M. PIREYRE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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