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688 résultats

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 12 juin 2020, 435625

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société Gold Cash Market 38 a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 28 mars 2011 au 30 septembre 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1604366 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18LY00473 du 27 août 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 10 juin 2020, 420703

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la maison de l'intercommunalité de Haute-Tarentaise à lui verser la somme de 5 622 euros avec intérêts au taux légal correspondant à la rémunération de durées de trajet entre les divers sites de l'école de musique intercommunale au sein de laquelle il a enseigné entre 2010 et 2013. Par un jugement n° 1303237 du 10 novembre 2015, le tribunal administratif a condamné l'établissement public...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 juin 2020, 423543

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BORE, SALVE DE... 54-05-025 PROCÉDURE. INCIDENTS. RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LÉGITIME. - DÉCISION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS STATUANT SUR UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LÉGITIME CONTRE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DU CONSEIL RÉGIONAL - POURVOI EN CASSATION DU CONSEIL RÉGIONAL RJ3 - RECEVABILITÉ RJ1 - ABSENCE, CE DERNIER N'ÉTANT PAS L'AUTEUR DES PLAINTES ET N'AYANT AINSI PAS LA QUALITÉ DE PARTIE À L'INSTANCE RJ2...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10 juin 2020, 424389

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Jérodis a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 8 décembre 2016 par laquelle le conseil départemental du Bas-Rhin a adopté le statut départemental relatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés, applicable dans l'ensemble du département en dehors de Strasbourg. Par un jugement n° 1700641 du 14 juin 2017, le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 10 juin 2020, 437229

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef du service de l'échelon local du service médical des Pyrénées-Orientales, et la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales ont porté plainte contre M. B... A... auprès de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Languedoc-Roussillon de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 1er mars 2018, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 09 juin 2020, 433253

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution du courrier du 19 octobre 2018 par lequel le maire de Nice l'a informé du non renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public dont il était titulaire ainsi que de la décision du 18 janvier 2019 rejetant sa demande de...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05 juin 2020, 424036

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société Alcyom a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 180 199 euros, assortie des intérêts au taux légal et des intérêts moratoires, en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi à raison du rejet de la demande d'agrément qu'elle avait déposée le 19 décembre 2011, pour le compte de la société Sofaplast 2012, au titre du financement d'investissements productifs neufs en Nouvelle-Calédonie au bénéfice de la sociét...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05 juin 2020, 424037

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société Phalsbourg Gestion a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 540 euros, assortie des intérêts au taux légal et des intérêts moratoires, en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi à raison du rejet de la demande d'agrément déposée le 19 décembre 2011 par la société Alcyom pour le compte de la société Sofaplast 2012, au titre du financement d'investissements productifs neufs en Nouvelle-Calédonie au...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 03 juin 2020, 420736

..., HAZAN ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT... 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE RÉGULARISATION ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME - 1 VICE DE PROCÉDURE - APPRÉCIATION DE L'EXISTENCE DU VICE ET RÉPARATION SELON LES RÈGLES APPLICABLES À LA DATE DE LA DÉCISION ATTAQUÉE RJ1 - 2 VICE ENTACHANT LE BIEN-FONDÉ DU PERMIS - APPRÉCIATION DU CARACTÈRE RÉGULARISABLE AU REGARD DES RÈGLES APPLICABLES À LA DATE À LAQUELLE LE JUGE STATUE...

§ France, Conseil d'État, 22 mai 2020, 440534

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 12, 14, 15 et 19 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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