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01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association "Girondins de Bordeaux Football Club" agissant "poursuites et diligences" de MM. X... et Y..., administrateurs judiciaires, demeurant ... ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 13 mars 1991, par laquelle le bureau du conseil d'administration de la...

16-06-09,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Abandon de poste - Notion - Cas d'un agent s'étant présenté au service mais... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 1990 et 2 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville d'Angers ; la ville d'Angers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du maire d'Angers du 15 juin 1987 révoquant M...

19-01-01-005-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête enregistrée le 4 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Levallois-Perret, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 89-86 du 10 février 1989 relatif à la redevance prévue à l'article L.520-1 du code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du...

50-02-07 PORTS - UTILISATION DES PORTS - NAVIGATION DANS LES PORTS -Obstacle à la navigation dans un port autonome - Dérèglement d'un ouvrage... ...SCP Célice, Blancpain, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1985 et 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "Union sidérurgique du Nord et de l'Est" USINOR dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête...

09-005 ARTS ET LETTRES - GENERALITES -Régime des oeuvres d'art - Rétention d'oeuvres d'art proposées à l'exportation au profit des collections... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire enregistrés les 10 août 1988 et 12 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la sociét...

49-04-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - STATIONNEMENT -Arrêté municipal interdisant... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville d'Angers, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la ville d'Angers demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 30 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande des sociétés Auto 49...

68-024-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DISPOSITIONS FINANCIERES - CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC -Notion -... ...Me Pradon, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu, 1°, sous le numéro 112 219 la requête, enregistrée le 18 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la fédération française de golf, dont le siège social est ... ; la fédération française de golf demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 31 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association de défense de l'aérodrome de...

55-03-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...SCP Piwnica, Molinié, Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1985 et 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre syndicale des pharmaciens du Doubs dont le siège est ..., le syndicat des pharmaciens du pays de Montbéliard dont le siège est ..., le syndicat des pharmaciens du Haut-Doubs dont le siège est ..., le syndicat des pharmaciens du Jura dont le siège est...

68-01-005-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -... ...SCP Piwnica, Molinié, Me Ryziger, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 100 062, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1988 et 26 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Levallois-Perret, représentée par son maire en exercice, Hôtel de ville, 92300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris à la...

BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Découvert - Facilités de crédit - Suppression - Défaut d'avertissement préalable du titulaire du... ...Avocats :la SCP Piwnica-Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire du Centre la banque a clôturé le compte courant dont M. X..., artisan, était titulaire dans ses livres, et l'a assigné en paiement du solde débiteur du compte ; que M. X..., invoquant la rupture brutale et sans préavis du crédit dont il bénéficiait, a formé une demande reconventionnelle...