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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP PIWNICA-MOLINIE

10 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 2006, 04-11894

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Conditions - Vérification - Office du juge - Etendue - Limites. CONVENTIONS... ...SCP Piwnica, Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que par arrêt de la cour d'appel de Casablanca du 22 avril 1993, la société Groupe Gillette a été condamnée à payer 300 000 dirhams à M. X... ; que, par arrêt du 29 mars 2000, la Cour Suprême du Royaume du Maroc a rejet...

France | 17/01/2006 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 1988, 87-91152

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Délai de quatre mois -... ...Avocat :la SCP Piwnica-Molinié....REJET du pourvoi formé par de : - X... Alexandre, inculpé de vol avec arme et association de malfaiteurs, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 26 octobre 1987 qui a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 148, 148-4, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en...

France | 19/01/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 décembre 1987, 87-84868

1° PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte contenant les mentions exigées par l'article 50 de... ...Avocat :la SCP Piwnica-Molinié....REJET du pourvoi formé par X... Henry, contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 6 août 1987 qui, dans les poursuites engagées contre lui du chef de diffamation sur plainte avec constitution de partie civile de Y... Bernard, Z... Claude, V... Jean, U... Raymond, T... Fernand, S... Patrick, R... Christian, P... Daniel, O... Gilbert et du Syndicat national autonome des policiers en civil, Union régionale Est, a...

France | 22/12/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 1987, 87-83976 et suivant

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Délai imparti... ...Avocat :la SCP Piwnica-Molinié....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, accusé de vol à main armée et de coups et blessures volontaires avec arme, 1° contre un arrêt n° 1590-1591 / 87 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 3 juin 1987 qui, statuant sur sa demande de mise en liberté du 19 mars 1987 et sur sa demande de mise en liberté du 15 mai 1987, a prononcé la jonction desdites demandes et les a rejetées ; 2° contre un...

France | 24/09/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2006, 05-85779

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer - Droit de passage inoffensif des... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marco, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les armes, a rejet...

France | 11/01/2006 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 octobre 1990, 88-11198

BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Découvert - Facilités de crédit - Suppression - Défaut d'avertissement préalable du titulaire du... ...Avocats :la SCP Piwnica-Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire du Centre la banque a clôturé le compte courant dont M. X..., artisan, était titulaire dans ses livres, et l'a assigné en paiement du solde débiteur du compte ; que M. X..., invoquant la rupture brutale et sans préavis du crédit dont il bénéficiait, a formé une demande reconventionnelle...

France | 02/10/1990 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 octobre 1989, 87-18228

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition potestative - Prix - Révision - Modalités de calcul - Modalités dépendant de... ...Avocats :la SCP Piwnica-Molinié, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 juillet 1987, que les époux X... et seize autres maîtres d'ouvrage ont, en 1978-1980, conclu avec la société de construction Dinannaise SOCODI, depuis en...

France | 04/10/1989 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2006, 05-80859

1° DOUANES - Procédure - Commission de conciliation et d'expertise douanière - Saisine - Action publique - Prescription - Suspension -... ...Me Haas, SCP Piwnica, Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me HAAS, de la société civile professionnelle PIWNICA, MOLINIE, de la société civile professionnelle WAQUET...

France | 11/01/2006 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 1987, 85-16111

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Appréciation souveraine * POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocats :SCP Piwnica-Molinié et SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué statuant en matière de référé Versailles, 26 juin 1985 que la société Office français de transaction société OFT a tiré une lettre de change sur la société de Distribution d'édition provinciale société DEP et deux lettres de change sur M. X... ; que ces effets acceptés ont été escomptés par la société de banque occidentale...

France | 17/02/1987 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 2006, 04-17888

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Domaine d'application -... ...Avocats : SCP Piwnica, Molinié, SCP Gatineau, SCP Parmentier et Didier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 mai 2004, qu'afin de permettre la mise en oeuvre d'un chauffage électrique, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence La Rocade le syndicat a signé avec la société Campoy un marché de travaux relatif à l'isolation de...

France | 18/01/2006 | Chambre civile 3
 
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